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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00702_20231109
9 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01819_20250611
11 juin 2025
Il est en outre constant que les conditions posées par la commune à son engagement de mise à disposition du 1er août 2017 n'ont jamais été remplies, de sorte qu'en n'y donnant aucune suite, la commune
1ère Chambre
DCA_21VE03048_20231109
L'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00064_20250129
29 janvier 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
En deuxième lieu, l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01174_20250311
11 mars 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DCA_24MA01353_20250930
30 septembre 2025
en application des dispositions de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02568_20230620
20 juin 2023
Cette carte permet l'exercice de toute activité professionnelle. " Selon les dispositions de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00996_20251028
28 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 511‑1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02255_20240516
16 mai 2024
Dans ces conditions, les prestations litigieuses doivent être regardées comme utilisées en France au sens des dispositions du c du I de l'article 182 B du code général des impôts.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01723_20260121
21 janvier 2026
En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation prévoyant la délivrance par l’administration, à titre dérogatoire, d’une autorisation pour dispenser
DCA_20LY02727_20220621
21 juin 2022
278-0 bis du code général des impôts et de la doctrine administrative référencée BOI-TVA-LIQ-30-20-40 ; - l'administration ne pouvait pas s'appuyer sur les dispositions de l'article 268 bis du code
1ère chambre
DCA_21PA00425_20220623
Elle soutient que ses activités étant entièrement philanthropiques au sens du b) du 1 de l'article 200 du code général des impôts auquel renvoie l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00299_20220718
18 juillet 2022
d'asile alors applicables ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02484_20240711
11 juillet 2024
Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02168_20260312
12 mars 2026
Contrairement à ce que soutient la société requérante, aucune disposition légale ou réglementaire n’impose à l’administration de préciser, en cas de refus sur le fondement de l’article L. 511-1 du code
DCA_21LY03685_20221126
26 novembre 2022
Ils soutiennent que : - le permis en litige méconnaît les dispositions de l'article UC 12 du plan local d'urbanisme relatif aux stationnements ; - il méconnaît les dispositions de l'article UC 4
DCA_22BX00529_20240528
28 mai 2024
Il incombe à l’administration fiscale, en application des dispositions de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales, d’établir l’absence de bonne foi du contribuable pour justifier de l’application
DCA_23DA02294_20250709
9 juillet 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance par le projet des dispositions de l'article UA13 du règlement du PLU doit, par suite, être écarté.
2ème Chambre
DCA_24VE01486_20250605
5 juin 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Herblay-sur-Seine, qui n'est pas la partie perdante dans la présente
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