Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Dès lors qu'il aurait pris la même décision s'il s'était fondé initialement sur ce motif et que sa substitution à celui initialement mentionné n'a pas pour effet de priver l'intéressée d'une garantie procédurale

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Ce moyen doit être écarté. 29.

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 ; - la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; - la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; - le décret n° 52-1133 du 8 octobre 1952

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I.- L'association APAIR-APURAD, venant aux droits de l'association polynésienne pour l'utilisation du rein artificiel à domicile (APURAD

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, des mémoires complémentaires enregistrés les 10 juillet et 9 novembre 2023, ce dernier mémoire