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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE03018_20260310
10 mars 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
3ème chambre
DCA_24PA00140_20241108
8 novembre 2024
Le délai de réalisation des travaux est alors porté à trois mois maximum.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02229_20231130
30 novembre 2023
dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. ".
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01676_20240604
4 juin 2024
annulé le refus de séjour opposé à Mme B pour une méconnaissance de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle ne justifie pas du caractère réel
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00249_20220620
20 juin 2022
ORCA_24TL02692_20250402
2 avril 2025
Par suite, la décision est suffisamment motivée et n'est pas entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de l'appelant. 5.
5ème chambre
DCA_24NT01505_20250415
15 avril 2025
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa demande et d'une erreur de fait dès lors que sa demande de visa
ORCA_24TL01772_20241125
25 novembre 2024
C, la circonstance que l'appelante et son conjoint sont des nationalités distinctes étant sans incidence sur la légalité du refus de séjour.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01712_20241230
30 décembre 2024
recevable car elle ne critique pas utilement le jugement rendu par le tribunal administratif de Strasbourg ; - c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu le moyen tiré du défaut d'examen réel
1ère Chambre
DCA_21VE00789_20220712
12 juillet 2022
Les époux font l'objet d'impositions distinctes : () / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ".
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
Par la suite, il a été procédé à la vente individuelle de ces lots à des propriétaires distincts, lesquels se sont regroupés en syndicat de copropriété.
7ème chambre
DCA_23PA00191_20241017
17 octobre 2024
Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces
ORCA_23MA00648_20231012
12 octobre 2023
Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet des Bouches-du-Rhône n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle doit également être écarté. 9.
ORCA_24TL02459_20250326
26 mars 2025
fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur celle-ci ; -elle est entachée d'un défaut d'examen réel
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03119_20231123
23 novembre 2023
En outre, il résulte des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative que les décisions doivent être notifiées à toutes les parties en cause, à leur domicile réel. 3.
DCA_23NT03871_20241224
24 décembre 2024
Toutefois, il a reconnu vivre en concubinage avec sa compagne, domiciliée en Vendée.
ORCA_25TL01268_20260211
11 février 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
DCA_23TL01495_20240625
25 juin 2024
sur la réalisation des études d'avant-projet sommaire de conception du réseau, phase distincte prévue par l'article 5.1.2.2 de cette même convention.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20490_20220830
30 août 2022
Par ailleurs, il ne ressort ni de cette motivation ni d'aucune autre pièce du dossier qu'il n'aurait pas été procédé à un examen réel et sérieux de la situation de l'appelant. 4.
ORCA_24TL02834_20250610
10 juin 2025
cas de retour dans son pays d'origine ; Sur le bien-fondé du jugement : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut d'examen réel
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