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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02978_20240219
19 février 2024
du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande () ". 3.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02792_20221229
29 décembre 2022
de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement. " 6.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00055_20250409
9 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_24BX00374_20240730
30 juillet 2024
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02191_20250313
13 mars 2025
de renouvellement était complet, dès lors que rien n'interdit le dépôt de pièces en gendarmerie et qu'un agent de la préfecture de l'Eure a attesté du caractère complet de son dossier par des courriels
7ème chambre
DCA_23PA04690_20240425
25 avril 2024
d'asile dès lors qu'elle est titulaire d'un diplôme de niveau Master ; - le préfet de police a reconnu qu'elle remplissait les conditions pour la délivrance de ce titre de séjour en déclarant son dossier
2ème chambre
DCA_24TL01136_20260506
6 mai 2026
A... reproche également à son employeur de ne pas avoir constitué un dossier complet d’allocation temporaire d’invalidité auprès de la Caisse des dépôts et consignations. 13.
DCA_24TL01138_20260506
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00102_20240702
2 juillet 2024
A n'ait pas déjà déposé un dossier complet au regard des précisions de l'injonction, de prononcer à l'encontre de l'Etat, à défaut pour lui de justifier de cette exécution dans un délai de quinze jours
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00240_20230425
25 avril 2023
l'organisation commune du marché vitivinicole pour les exercices financiers 2014 à 2018, et indique le motif de refus du paiement de l'aide sollicitée, tenant au dépassement de la date limite de dépôt du dossier
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02208_20230918
18 septembre 2023
En quatrième lieu, si le requérant soutient que la chambre de métiers et de l'artisanat n'est pas en capacité de justifier d'un dossier complet exposant les raisons de la suppression de son poste de directeur
2ème Chambre
DCA_23VE00415_20241119
19 novembre 2024
1ère chambre - formation à 3
DCA_19BX01049_20250430
30 avril 2025
, selon un planning prévisionnel ne devant pas conduire au dépôt d'un dossier complet en préfecture avant fin 2023.
1ère chambre
DCA_20TL01217_20221013
13 octobre 2022
éolien sur le territoire des communes de Boisset et de Verreries-de-Moussans déposée le 25 septembre 2015, les compléments adressés le 17 juillet 2019 n'étant toujours pas suffisants pour considérer le dossier
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01162_20250618
18 juin 2025
la pension, ces dernières n'étant déterminées que par l'arrêté de concession. / La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales peut, à tout moment, obtenir la communication du dossier
DCA_20BX02866_20221006
6 octobre 2022
régularisation de son autorisation de stationnement sur le territoire du François " et qu'un dossier complet a été transmis au maire, ainsi qu'une attestation du maire actuel du François selon laquelle
ORCA_25LY00652_20260223
23 février 2026
d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir, sauf à ce que le requérant justifie du caractère complet du dossier déposé auprès de l’administration.
ORCA_25NC02547_20260206
6 février 2026
5ème chambre
DCA_21NT01161_20220405
5 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
DCA_22LY03710_20240123
23 janvier 2024
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