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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02579_20231221
21 décembre 2023
territoire français est motivée en fait et en droit ; - M.
5ème chambre
DCA_21NT01018_20220405
5 avril 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 313-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent
6ème chambre
DCA_25NT01694_20260317
17 mars 2026
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00930_20251219
19 décembre 2025
et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_25NT01623_20251007
7 octobre 2025
B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler les décisions du 18 janvier 2024 par lesquelles le préfet d'Ille-et-Vilaine leur fait obligation de restituer leurs passeports français.
ORCA_25PA05228_20251113
13 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de réexaminer sa demande de renouvellement de passeport refusée le 26 mai 2025 par le préfet de Seine-et-Marne.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02733_20221118
18 novembre 2022
A D C a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler la décision du 10 août 2021 par laquelle le consul de l'ambassade de France au Cameroun a refusé de lui délivrer un passeport et
DCA_21DA01975_20220412
12 avril 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du
ORCA_25DA01629_20260218
18 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre
ORCA_24DA02235_20241223
23 décembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00614_20240111
11 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
5ème Chambre
DCA_21PA04775_20221021
21 octobre 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00161_20240405
5 avril 2024
fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de remettre son passeport et de se présenter une fois par semaine aux services de gendarmerie
ORCA_24NC01707_20241031
31 octobre 2024
d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision l'obligeant à remettre son passeport et à se présenter une fois par semaine
2ème Chambre
DCA_21NT01639_20220722
22 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code
4ème chambre
DCA_24PA00554_20250718
18 juillet 2025
novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
ORCA_24LY02863_20250317
17 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le
ORCA_24PA05027_20250123
23 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
DCA_25NT01624_20250718
demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler notamment les décisions du 18 janvier 2024 par lesquelles le préfet d'Ille-et-Vilaine leur a respectivement fait obligation de restituer leurs passeports
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02326_20260326
26 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
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