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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01953_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
société Alapont France une indemnité de 114 551,45 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2017, avec capitalisation des intérêts échus le 6 janvier 2018, puis à chaque échéance
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01970_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
. / En tenant compte de l'importance de l'écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01852_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02355_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général C français de l'immigration et de l'intégration.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03277_20260206
6 février 2026
6 février 2026
des acteurs concernés ; b) Identifie les types et quantités de déchets ménagers et assimilés produits et, si l'information est disponible, les acteurs qui en sont à l'origine ; c) Rappelle, le cas échéant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01915_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02150_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Les intérêts moratoires dont ces dispositions permettent la discussion même après l'acceptation tacite du décompte général sont exclusivement ceux qui courent le cas échéant sur le solde résultant de ce
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00415_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04923_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02499_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
montant associé, ce qui révèle une rupture d’égalité de traitement entre les candidats ; – le département a favorisé l’entreprise attributaire et n’a pas respecté le principe de transparence dans ses échanges
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00818_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte-tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01086_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
En deuxième lieu, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02203_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte-tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ; / 2° S'il a réalisé ou fait
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02190_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de 50 jours, de 102 487,53 euros au titre des intérêts moratoires correspondant aux factures non réglées et dont l'échéance est dépassée et de 6 120 euros au titre des frais de recouvrement.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03869_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
confondu et mélangé quatre procédures pour lesquelles il avait été désigné alors que seulement deux de celles-ci concernaient la société Signalisation France, ce qui a nui à la confidentialité des échanges
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA00702_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
ses trois réclamations, ces sommes devant être majorées de la TVA en vigueur et des intérêts moratoires courant à compter du 3 juillet 2011, capitalisés à compter du 28 décembre 2016, puis à chaque échéance
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02107_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00211_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Ils sont également fondés à solliciter la capitalisation de ces intérêts à compter du 23 juillet 2019 et à chaque échéance annuelle ultérieure. Sur les frais liés au litige : 18.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01441_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Ces intérêts seront capitalisés le 12 décembre 2020, date à laquelle était due une année d'intérêts, et à chaque échéance annuelle. Sur les frais du litige : 22.
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