dans les établissements visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans ; / 3° S'agissant des salariés de la construction et de la réparation navales, avoir exercé un métier figurant

D a assigné Mme B E, ressortissante française mère de l'enfant Mohamed Amine, né le 20 mai 2009 à Toulouse et M.

Par un jugement n° 1901046 du 16 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

B..., ressortissant espagnol, né le 1er janvier 1978, mariés depuis 2003 déclarent être entrés en France, le 1er septembre 2021, avec leurs trois enfants, tous ressortissants espagnols, nés en 2008, 2010

Il a obtenu un titre de séjour en qualité d'étranger malade de mai 2011 à octobre 2015, puis un titre de séjour " entrepreneur/profession libérale " du 21 janvier 2020 au 20 janvier 2021 sur le fondement

Il a été titulaire d'un titre de séjour à compter du 25 février 2008 dont il a demandé le renouvellement le 29 juin 2020.

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette

B, ressortissant marocain, né en 1975, entré en France en dernier lieu en 2008 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en janvier 2020 sur le fondement de l'article L. 313

, dont il a demandé le renouvellement le 29 juin 2020, sur le fondement de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

D est celui qui lui a effectivement été notifié. 6.

Il a sollicité son admission au séjour le 8 novembre 2020.

Il a enjoint à la préfète lui de délivrer un titre de séjour temporaire mention « salarié » et a mis à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article

Il résulte de l'instruction qu'au cours des exercices clos les 31 décembre 2008 et 31 décembre 2009, la SARL Soternor a consenti à l'un de ses salariés exerçant des fonctions technico-commerciales un remboursement

dans les établissements visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans ; / 3° S'agissant des salariés de la construction et de la réparation navales, avoir exercé un métier figurant

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ".

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ".

des flux migratoires, telles que modifiées par un avenant signé le 25 février 2008.

a exercé une activité salariée sous couvert de son titre de séjour en qualité de " travailleur saisonnier ", qui a expiré le 1er août 2021, ne peuvent être prises en compte.

-734 du 17 juin 2020 ; - le code de justice administrative.

-337 du 5 mars 2002 ; - l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires