recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 () ".

recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 () ".

requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () / 3.

Elle soutient que : - la cour est compétente pour statuer en premier et dernier ressort sur le présent litige ; - eu égard à sa situation de compétence liée pour refuser de délivrer le permis de

Sur les conclusions à fins de modulation dans le temps des effets de l’annulation : 7.

Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

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L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant

requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil au cours de son séjour, et d'une assurance maladie complète dans l'État membre d'accueil [

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. () ". 10. Il ressort des pièces du dossier que M.

vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant

Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

Par ailleurs, si la mention du kibboutz de Malrevers au sein d’un rapport de la Miviludes est susceptible d’être regardée comme incitant à faire preuve de vigilance à son égard, eu égard à la mission

A B, chef du bureau de l'asile et de l'intégration, à l'effet de signer, notamment, les arrêtés portant décision de transfert d'un demandeur d'asile vers le territoire de l'Etat membre responsable de sa

’action sociale et des familles ; - la loi du 22 avril 1905 ; - l’arrêté du 2 juin 2017 relatif aux indemnités pouvant être allouées aux présidents, commissaires du Gouvernement, rapporteurs et membres