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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02347_20260225
25 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2023, le recteur de l’académie de Grenoble conclut au rejet de la requête.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02064_20240412
12 avril 2024
Cette rente sera revalorisée par la suite en application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02825_20230406
6 avril 2023
droit d'asile ; en effet, victime d'un accident du travail, il était dans l'attente d'une décision de la mutualité sociale agricole (MSA) sur son taux d'incapacité permanente et sur l'attribution d'une rente
DCA_23NC03421_20250507
7 mai 2025
Le recteur de l'académie de Strasbourg a présenté un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2025 qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04023_20220705
5 juillet 2022
E dispose d'une rente viagère versée par la CNP Assurances.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00306_20240219
19 février 2024
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le
2ème chambre
DCA_21PA00592_20220629
29 juin 2022
bénéficiaires déjà retraités, par lequel l'assureur se substitue à elle pour le versement des rentes viagères en prenant un risque viager et financier en l'absence de possibilité d'exiger une dotation
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT00693_20240308
8 mars 2024
Cette rente sera revalorisée annuellement par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. 18.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00806_20241106
6 novembre 2024
Toutefois, à l'expiration de ce délai, la rectrice d'académie ne pouvait prolonger le placement de l'intéressé en congé de maladie d'office, sans avoir préalablement sollicité un nouvel élément ou avis
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01509_20230105
5 janvier 2023
Dans ces conditions, le préjudice annuel s'élèverait à 92 272 euros, soit après application du taux de perte de chance, une rente allouable de 73 818 euros annuels. 8.
4ème Chambre
DCA_22VE00149_20240326
26 mars 2024
, sauf à saisir le tribunal en cas de désaccord persistant sur les conditions d'évolution de la rente.
6ème chambre
DCA_25NT00549_20260317
17 mars 2026
Aucun élément supplémentaire ne permet de remettre en cause cette analyse.
DCA_20TL00283_20220510
10 mai 2022
Par des mémoires en défense enregistrés le 20 mai 2020 et le 25 janvier 2021, le recteur de l'académie de Montpellier, représenté par la SCP d'avocats Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et associés, agissant
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01923_20240404
4 avril 2024
Eu égard au nombre de mois écoulés depuis le 18ème anniversaire de B E à la date du présent arrêt, les mensualités échues de la rente de préjudice patrimonial scolaire et professionnel s'élèvent à 23 650
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01711_20251023
23 octobre 2025
K... n’a finalement pas bénéficié de cette IRM cérébrale et a été invité à rentrer à son domicile, sans traitement, avec programmation d’une IRM à distance.
DCA_23VE02102_20250923
23 septembre 2025
D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision par laquelle la rectrice de l’académie de Versailles a implicitement rejeté sa demande, formée le 14 janvier 2020, tendant
DCA_21DA01586_20220525
25 mai 2022
Ces faits établis par le juge pénal, compte tenu de leur gravité et de leur réitération, justifient une sanction disciplinaire. 5.
5ème Chambre
DCA_22PA00832_20231020
20 octobre 2023
Saisie en février et août 2019 par l'employeur de Mme B d'une demande prise de position formelle tendant à déterminer l'éligibilité des éléments de rémunération variables versés à ses salariés au crédit
ORCA_23NT03443_20231211
11 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le maire de Rennes a délivré à la SCCV Louise un permis de construire pour la réalisation d'une
DCA_23BX01985_20260122
22 janvier 2026
juste appréciation du besoin d’assistance en maintenant le principe d’une rente.
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