La société Les Poissonneries de la Côte Catalane exerce une activité de vente et de dégustation de produits de la mer sur les quais du port de la commune de Port-Vendres (Pyrénées-Orientales).

La société Les Poissonneries de la Côte Catalane exerce une activité de vente et de dégustation de produits de la mer sur les quais du port de la commune de Port-Vendres (Pyrénées-Orientales).

Par suite, lorsqu'un tel mandat a été porté à la connaissance de l’administration fiscale, celle-ci est en principe tenue d’adresser au mandataire l'ensemble des actes de la procédure d’imposition.

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a porté à la connaissance de M.

C était l'associé et de l'exercice par l'administration de son droit de communication auprès de locataires de ces sociétés. 14.

Par deux propositions de rectification des 17 décembre 2015 et 16 décembre 2016, le service a porté à la connaissance de la société qu'il envisageait d'effectuer, selon la procédure contradictoire prévue

Par ailleurs, il n'est nullement allégué qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance du préfet toute information, ni de produire tout document qu'il aurait estimé utile et susceptible d'avoir

Dans ces conditions, cet arrêté, qui mentionne par ailleurs les textes dont le préfet a entendu faire application, est suffisamment motivé tant au regard des éléments de fait que de droit.

candidat voulait contourner l'obligation qui lui était faite de construire des logements sociaux à proposer sur une durée habituelle ", dès lors que la société PERL est spécialisée dans l'usufruit locatif

Les sociétés Ben Touch et Technitoit ont fait l'objet de vérifications de comptabilité qui ont porté sur les exercices clos les 31 mars 2011, 31 mars 2012 et 31 mars 2013.

connaissance de ces éléments. 9.

Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants : / 1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques

à sa connaissance qu'elle envisageait d'évaluer cet établissement, en vue de son imposition aux taxes foncières, selon la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts.

d'une part, l'arrêté du 20 janvier 2021 par lequel le maire d'Essars a délivré à la société Soamco un permis d'aménager un lotissement comprenant quarante-deux lots individuels et dix-huit logements locatifs

nationale instituée à l'article L. 302-9-1 du même code, dès lors que son maire n'a pas été entendu par cette commission qui s'est réunie le 18 octobre 2017 et que l'avis de celle-ci n'a pas été davantage porté

Elle est accompagnée des pièces propres à justifier que celui-ci satisfait aux conditions prévues par l'article R. 221-11 et à permettre à la commission de donner son avis sur les éléments d'appréciation

. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 5. M.

connaissance.

Dans le cadre d'une unique intervention sur place l'après-midi du 21 décembre 2011, le service a pu consulter les états de détermination des résultats imposables des années litigieuses, seuls éléments

Enfin, il ne ressort d'aucun élément des dossiers de première instance, ni d'aucune pièce du dossier d'appel, qu'elle aurait participé au délibéré.