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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03568_20220721
21 juillet 2022
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00154_20241206
6 décembre 2024
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime de discriminations ou d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer
5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer
9ème Chambre
DCA_23PA05053_20251219
19 décembre 2025
de la société, ni que cette rétrocession était contraire à son intérêt, ne conteste pas sérieusement les éléments retenus par l’administration.
Juge des référés
ORCA_23PA04510_20250731
31 juillet 2025
une menace pour l'ordre public, nonobstant la durée de son séjour en France et son insertion professionnelle, le requérant qui présente une infection asymptomatique par le virus de l'immunodéficience
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01963_20250605
5 juin 2025
DCA_22MA00036_20240201
1 février 2024
Estimant que ce bien constituait la résidence principale de M.
DCA_24LY03446_20260416
16 avril 2026
L’administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l’intention du contribuable d’éluder ou d’atténuer
4ème Chambre
DCA_23VE01893_20251209
9 décembre 2025
protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00966_20220928
28 septembre 2022
D'une part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence
3ème chambre
DCA_24PA05272_20251203
3 décembre 2025
Ces éléments, s’ils témoignent de la volonté de M. A... de travailler, ne sont pas suffisants pour établir une insertion professionnelle pérenne à la date de l’arrêté attaqué.
4ème chambre
DCA_21PA02198_20220512
12 mai 2022
En l'absence de tout élément nouveau, il y a lieu de retenir, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, que la société Axa France est seulement fondée à demander le versement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02884_20240326
26 mars 2024
S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00271_20250225
25 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03138_20230929
29 septembre 2023
Ils ont par ailleurs relevé que l'insertion professionnelle de l'intéressé était récente et ne constituait pas un motif exceptionnel d'admission au séjour.
6ème chambre
DCA_20NT02521_20220614
14 juin 2022
Cette lettre précisait en conclusion que la somme de 112 000 euros constituait " le montant de l'amende envisagée ".
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00846_20240522
22 mai 2024
de l'année 2017, par levée de l'option d'achat prévue par son contrat de crédit-bail, pour aussitôt le revendre à une société assujettie à la taxe à raison de son activité de commerce de véhicules constituait
ORCA_23PA03443_20240522
Toutefois, alors que le préfet soutient n'avoir jamais eu en sa possession d'éléments permettant d'attester d'une quelconque insertion professionnelle, la seule production d'un accusé de réception en date
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00322_20260421
21 avril 2026
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un
1ère Chambre
DCA_21NT02479_20230317
17 mars 2023
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