de son intention d'éluder l'impôt, sans apporter d'élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation portée sur ce moyen par les premiers juges.

Ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Paris aux points 3 et 4 de son jugement. Sur le bien-fondé de l'imposition : 4.

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.

Pour soumettre à l'impôt sur le revenu des revenus sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, il incombe à l'administration d'établir qu'ils ont été mis à la disposition des

par l’administration pour le calcul de la plus-value est inférieur au prix de revient réel ; contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, le prix de revient des actions vendues à retenir ne peut être le

en litige aient été assortis de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, le service a retenu, selon les termes de la proposition

En premier lieu, dans l'hypothèse où les premiers juges auraient méconnu, comme le soutiennent M. et Mme D, les règles d'administration de la preuve pour juger le litige qui leur était soumis, une telle

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement sur ce point doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 4.

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

D ; - elle n'est pas redevable de la retenue à la source prévue par l'article 182 B du code général des impôts à raison des sommes versées à la société M+A, à Mme B, à MM.

Sur le moyen retenu par le tribunal administratif de Melun : 2.

Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le montant des revenus regardés comme distribués par la société Bâti Concept est erroné.

Sur les revenus de capitaux mobiliers imposables : Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

postale soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve établissant que l'intéressé a été avisé de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste et qu'il n'a

de l’élément intentionnel ; - la majoration de 40 % prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts n’est pas applicable aux rappels de retenue à la source ; - la majoration de 40 % pour manquement

code général des impôts.

; - la majoration prévue au a du 1 de l’article 1728 du code général des impôts ne pouvait pas être cumulée avec celle prévue à l’article 1758 A du même code ; - la majoration prononcée sur le fondement

général des impôts, le montant du revenu retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues par l'article 197 de ce code était multiplié par 1,25, que ces dispositions s'appliquent aux revenus

Dès lors, l'administration doit en l'espèce être regardée comme apportant la preuve que la prescription a été interrompue le 21 décembre 2012.

La moyenne des résultats de ces deux méthodes conduit à une évaluation des éléments incorporels à 1 901 666 euros, auquel s'ajoute les 45 000 euros d'éléments corporels, soit un prix de cession du fonds