n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. (…) / Il en

erronés amenant à un trop payé au profit du titulaire du marché ; sa responsabilité contractuelle est dès lors engagée.

n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société () ".

La SAS Midi-Auto 56 produit devant la cour, comme à l'occasion de l'instance devant le tribunal administratif, un tableau qu'elle présente comme établi par un transporteur, la société Gefco, indiquant

sur les revenus du patrimoine, mais des contributions sociales recouvrées par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales ; - les charges engagées pour les

A l'issue de l'analyse des offres, ce marché a été attribué à la société Orthometals France. L'acte d'engagement lui a été notifié le 10 juin 2015.

à la société d'armatures spéciales.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Enedis a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les articles 47, 48, 49, 56, 62, 65 et 74 du règlement

les dégrèvements prononcés en 1991 et en 1992 et le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 avril 1993 confirmant l'existence de ces fautes ; - la responsabilité de l'Etat est également engagée

comprennent des études d’avant-projet sommaire et des études d’avant-projet définitif. / I.

B, les éléments produits par la société requérante ne sont pas de nature à démontrer que tel n'a pas été le cas.

Il résulte de l'instruction que l'attestation de garantie financière produite par la société Travelink auprès du GIE Atout France dans le cadre de sa demande d'immatriculation au registre des opérateurs

Il s'ensuit que la société Tertu n'est pas fondée à demander le paiement direct de ces prestations en application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1975.

mains de M. et Mme B ; - les honoraires facturés à la société Groupe Avenue par la société Samoar, dont la réalité est établie, constituent des charges engagées dans l'intérêt de l'entreprise ;

engagé auprès de la société Mimmo à ne pas notifier de redressements dérivés à ses salariés et à ne pas entamer de poursuites pour fraude fiscale, en contrepartie de la renonciation à tout contentieux

Elle a ainsi réintégré la somme correspondante dans les produits de la société.

son profit.

Les pourparlers engagés entre les sociétés n'ayant pas abouti, la société Voom Lounge Room a présenté une demande préalable d'indemnisation par un courrier du 16 avril 2020, que la société Aquadis a implicitement

C soutient que la responsabilité de l'Etat devrait être engagée en raison d'une absence de protection du monopole de la maraude que détient la profession de taxis, en application des dispositions précitées

Il résulte de l'instruction que l'attestation de garantie financière produite par la société Travelink auprès du GIE Atout France dans le cadre de sa demande d'immatriculation au registre des opérateurs