En ce qui concerne l'enquête publique : S'agissant des modalités de l'enquête publique : 7.

Il résulte de l'instruction que, dans sa demande initiale, la pétitionnaire a indiqué que le projet serait financé par la société CN'Air, dont l'intégralité du capital social est détenue par la société

En ce qui concerne l'enquête publique : 7.

Il soutient que les moyens soulevés par la société appelante ne sont pas fondés.

était déjà en cours et le rapport d'enquête ne mentionne pas l'annexion de cet avis au dossier d'enquête privant le public d'une information suffisante quant à l'incidence du projet de plan soumis à l'enquête

publique ; - le dossier d'enquête publique était incomplet ; - l'arrêté méconnaît les articles R. 111-2, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du

Pari mutuel urbain (PMU) et de la société La Française des jeux (FDJ) ainsi que la décision du 18 mai 2021 rejetant son recours gracieux.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-15 du code de l'urbanisme : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées () / Le rapport doit faire

Il ressort du tableau de synthèse des auditions établi dans le cadre de l'enquête interne à la société que huit des vingt-et-un signataires auditionnés ont admis ne pas avoir lu la pétition, l'avoir mal

Il s'ensuit que les conclusions du commissaire enquêteur sont personnelles et motivées, de sorte que les dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'environnement n'ont pas été méconnues.

en précisant, pour chacune des modifications invoquées par la société Nova E Properties, si celles-ci procédaient de l'enquête publique ou de l'avis des personnes publiques associées et si elles avaient

Elle a ensuite été titularisée au 1er décembre 2005 dans le corps des techniciens du CNRS.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la régularité des modifications postérieures à l’enquête publique : 3.

et fiscal, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci. ".

A la suite de plaintes de consommateurs reçues par la DDCSPP 87 et d'une enquête menée par ses services, son directeur a prononcé à l'encontre de la société, le 25 juillet 2019, une amende administrative

Sur la concertation préalable et l'enquête publique : 9.

étaient insuffisant et l’impartialité de ce dernier peut être questionnée dès lors qu’il a travaillé pour une filiale de la société ayant établi le dossier d’enquête du SIAEP, ainsi que pour la réalisation

de la société ONET Services.

chargée d'ouvrir et d'organiser cette enquête.

Strasbourg (OPHEA) concernant la rénovation de logements situés à Strasbourg ; de lui apporter une réponse sur la question de savoir si son immeuble menace ruine ou demeure en péril ; de diligenter une enquête