Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01974_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
responsabilité de l’Etat doit être engagée du fait de l’illégalité de la décision du 2 janvier 2019, annulée par le tribunal administratif ; - en l’absence de petite licence de restaurant, l’EURL entrait
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00349_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Le léger décroché ainsi prévu par la société pétitionnaire entre les deux parties de la façade nord de la construction est justifié par la configuration particulière de la rue à cet endroit et n'entraîne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01578_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Elle fait valoir que l’acte de vente du 30 avril 2010 a entraîné la sortie de l'actif des lots 5, 6 et 7, lesquels ne faisaient plus partie du patrimoine de l'appelante qui en a perdu la maîtrise des avantages
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02583_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
de titre de séjour le 26 août 2020 sans produire à l'appui de cette demande de contrat de travail, qu'elle ne justifiait pas ainsi sa demande de changement de statut d'étudiant à salarié et qu'elle n'entrait
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00521_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; sur la décision fixant le pays de destination : - l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français entraîne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00301_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Dès lors, la demande de Mme A entrait bien dans le champ d'application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00602_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
d'autrui ; / 2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ; / 3° D'embaucher, d'entraîner
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00148_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
service ; 4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03146_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A l'étage cervical, névralgie cervicobrachiale bilatérale avec enraidissement important du rachis cervical, contractures paravertébrales et discrets signes neurologiques déficitaires C6 à prédominance
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01349_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Mme B n'entrant pas dans le champ des dispositions auxquelles l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile renvoie, comme on le verra, la consultation de la commission
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04007_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
sur l'un ou l'autre des éléments limitativement énumérés par l'article L.59 A, précité, du livre des procédures fiscales, mais uniquement sur le point de savoir si la plus-value, qu'il a réalisée, entrait
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04529_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
aux débats qu'un seul document médical, en outre daté du 24 juillet 2023, qui se borne à énoncer que son état de santé nécessite une prise en charge médicale au long cours dont le défaut pourrait entraîner
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01054_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
propositions de rectification qui lui ont été adressées ne sont pas suffisamment motivées en droit ; - en application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales l'omission du texte applicable entraîne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01266_20240228
28 février 2024
28 février 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune d'Entraigues et l'appel incident de Mme A épouse C sont rejetés.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01579_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il soutient que : - l'exécution du jugement est susceptible d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; - les moyens énoncés dans la requête au fond sont sérieux.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00613_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Par un arrêté du 27 avril 2018, le maire de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue a mis fin à ce détachement à compter du 1er juillet 2018.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01448_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
notifiés ; - la décision du 14 janvier 2020 est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle retient qu'elle a employé Mme B alors que cette dernière est sa nièce et qu'elle l'aide au titre de l'entraide
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02750_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
délai de départ volontaire procède d'une erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de la grossesse de son épouse, dont l'accouchement était imminent ; - l'illégalité des deux premières décisions entraîne
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02293_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03961_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par ailleurs, l'appelant qui se maintient irrégulièrement en France depuis plus de trois mois sur territoire, ne conteste pas qu'il entrait dans les prévisions précitées du 2° de l'article L. 611-1 du
Source officiellePage 15 sur 995