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947 résultats pour « epoux en instance de divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01651_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Il y est aussi indiqué que l'intéressé est divorcé et père de trois enfants et qu'il n'est pas dépourvu de liens familiaux dans son pays d'origine.

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01700_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Les seules circonstances qu’il dispose en France de liens familiaux, notamment son épouse avec laquelle il est en instance de divorce ainsi que ses enfants, qu’il maîtrise la langue française, qu’il justifie

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA03497_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de son épouse, dans la forme prescrite par l’article 202 du code de procédure civile afin d’attester de cette vie commune à la date de la décision attaquée, se bornant à verser un courrier non daté de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20PA00713_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

D et Mme B tant en première instance qu'en appel. 4. Pour soutenir que M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04083_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Il ressort des pièces du dossier qu'avant que son divorce soit prononcé le 21 mai 2012, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00645_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E G épouse F et M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02166_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Mme E fait valoir qu'elle a épousé, le 23 août 2011, en Algérie, M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00172_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Au demeurant, l'administration espagnole n'avait pas connaissance de ce que Mme E F était séparée de son époux et qu'elle s'était installée en France.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23VE00882_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

B était antérieurement inconnu des services de police et avait lui-même porté plainte contre son épouse le 21 mai 2019 pour des faits de violence.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00239_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'ordonnance du 2 mars 2022 de la juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Reims produite par le préfet en première instance, que l'épouse de

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01371_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Mme C soutient que la requête du ministre est irrecevable en ce qu'elle se bornerait à reproduire les termes de ses écritures en défense en première instance.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02121_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

B... comme à son épouse, tous deux titulaires de titres de séjour en France, de voyager en Algérie pour y effectuer leurs démarches de divorce, leur mariage ayant été conclu dans ce pays, avant de revenir

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01475_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

C conteste la matérialité des faits de violences physiques et psychologiques qui lui sont reprochés par son épouse et fait état de leur requête conjointe déposée le 1er septembre 2020 dans le cadre de

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA01271_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Il est également constant qu’à la date de l’arrêté litigieux, une procédure de divorce était en cours.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01627_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

A a divorcé de son épouse française le 2 juillet 2015 et s'est remarié avec une compatriote, le 15 décembre 2016, à Lyon.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02337_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

A..., épouse D..., la SCI Sylvie Immo, la SARL Débarras Picardie, la SCI Anel, la SCI Elorac, la SCI Niala et M. F...

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00712_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il ressort des écritures de première instance de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01587_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’épouse de M. B..., également de nationalité brésilienne, serait en situation régulière en France.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02006_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Mme A... soutient que le couple s’est installé à Nice en août 2021 afin que son mari puisse continuer à s’occuper de sa fille.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00147_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

, la somme que demande Mme B épouse C sur ces fondements.

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