En premier lieu, le secteur d'activité d'un groupe peut être déterminé en prenant en considération un faisceau d'indices relatifs à la nature des produits, biens ou services délivrés, à la clientèle à

salaires n'a entraîné aucun rehaussement de leurs revenus imposables ; - les déficits remis en cause au titre de l'année 2014, pour un montant total de 102 518 euros, sont consécutifs à une simple erreur

En ce qui concerne le moyen tiré du vice de procédure devant la commission départementale de la protection de la nature, des sites et des paysages : 10.

de droit et d'erreur d'appréciation ; - les éléments présentés liés à la mise à l'écart des organes de direction et de participation, la privation croissante des informations utiles à ses fonctions

de droit tirée de l’indication erronée des voies et délais de recours ; - les sommes dues ne sont pas sérieusement contestables : au titre de son préjudice financier à hauteur de 38 723,40 euros, au

permettant d'établir la nature salariale des liens contractuels existant entre un employeur et le travailleur qu'il emploie. 6.

La société soutient que les arrêtés sont entachés d'erreur de fait.

En vertu de ces dispositions, une erreur ou omission affectant l'évaluation d'un élément quelconque de l'actif ou du passif du bilan d'un des exercices non prescrits peut, si elle a été commise au cours

juges ; - leur demande de première instance n’était pas irrecevable dès lors qu’elle n’était pas tardive ; - le certificat d’urbanisme en litige est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur

Il appartient en conséquence au juge de droit commun compte tenu de la nature de la créance d'en connaître.

par les services fiscaux dans le calcul des montants de la DCRTP et du FNGIR au titre des années 2011 à 2020, son action, s'agissant des années 2011 et 2012, était prescrite.

Aucun élément du dossier ne permet de considérer que ces versements correspondaient au déblocage du prêt que cette dernière avait consenti à la société Santé Actions, dont M.

tardive ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure au motif qu'aucune pièce complémentaire ne lui a été demandée pour compléter son dossier ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur

Sur la nature du recours et l'office du juge : 4.

à Marseille, n'est pas de nature à établir la suppression de son emploi. 8.

par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. / 2.

Par suite, le moyen tiré de ce que l’OAP « Paysages et Biodiversité » comporterait des prescriptions de nature réglementaire illégales doit être écarté.

Pour l'application des premier et deuxième alinéas, constituent des titres de participation les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable.

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 février 2020 par laquelle le président du centre communal d'action

A et la société Global Derivative Trading GmbH ne peuvent utilement soutenir que l'ordonnance attaquée est entachée d'erreur de droit pour en obtenir l'annulation. 3.