L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant

La fin de non-recevoir tirée de ce que la demande serait purement provisionnelle et irrecevable de ce fait doit, en conséquence et en tout état de cause, être écartée.

D... ; la provision susceptible d’être mise à sa charge, comme revêtant un caractère de certitude suffisant, ne saurait être supérieure à 50 000 euros. Vu les autres pièces du dossier.

soit justifié par des difficultés de mise en paiement dont le centre hospitalier ferait état.

soit justifié par des difficultés de mise en paiement dont le centre hospitalier ferait état.

Dans ces conditions, il ressort des termes mêmes de ces décisions que la préfète de la Drôme, qui n'était pas tenue de faire état de la délivrance antérieure d'autorisations provisoires de séjour d'une

Il suit de là que l'état de santé de l'enfant de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

Ainsi, son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens.

La décision du Conseil a pour effet d'entraîner, à l'égard des personnes déplacées qu'elle vise, la mise en œuvre dans tous les États membres de la protection temporaire conformément aux dispositions de

La cour a par ailleurs mis les dépens à la charge définitive du CHU de Dijon. Enfin, saisi d'un pourvoi contre cet arrêt, le Conseil d'Etat ne l'a pas admis par décision du 24 mai 2024. 2.

C, une autorisation provisoire de séjour. Article 3 : L'État versera au conseil de M.

de séjour dans cette attente ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

juin 2023 du préfet des Hauts-de-Seine l'assignant à résidence ; 4°) de mettre à la charge de l'État, s'il est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, une somme de 2 500 euros à verser à son conseil

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n°2102924 du tribunal administratif d'Amiens du 14 novembre 2023. Sur les frais liés au litige : 10.

du 10 septembre 2018, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la

L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 14.

A, représenté par Me Chavkhalov, qui conclut : 1°) au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) au rejet de la requête ; 3°) à ce qu'une somme de 2 000 euros, soit mise à la charge de

Clot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. Le président-assesseur, J-E. Pilven Le président-rapporteur, F.

A, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté