L'Eurl Clinique du Parc est un établissement de santé privé qui a recours aux services du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie afin d'effectuer des examens anatomopathologiques pour les besoins

de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 et, le cas échéant, des résultats des examens complémentaires prescrits par les tableaux de maladies professionnelles

carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen

Enfin, le préfet a examiné la situation de M. C au regard de son pouvoir discrétionnaire de régularisation et a écarté cette possibilité.

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés de maladie (). / Toutefois, si la maladie

Le 19 mars 2018, il a demandé à bénéficier d'un congé de grave maladie.

la maladie du service. 12.

Les examens réalisés à la fin février 2013, à la suite d'importantes douleurs abdominales de la patiente, ont révélé une nécrose aseptique du fibrome utérin.

Elle a été placée en congé de maladie à compter du 23 décembre 2019 et a sollicité la reconnaissance d’une maladie professionnelle le 14 décembre 2021.

Article 2 : Les requêtes n° 23NT01793 et 23NT01950 présentées respectivement par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne et Mme D sont rejetées.

étaient par suite d’une durée de huit ans en application des dispositions de l’article L. 4138-12 du code de la défense et que, n’ayant été placée en congé de longue durée pour maladie que pendant cinq

la maladie du service.

et des soins prolongés est mis en congé de longue maladie ».

la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen

Le diagnostic d'ischémie a pu finalement être posé à la suite des examens pratiqués le 26 juillet 2013.

A... une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d’enfant malade d’une durée d’un an, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.

de confier cette expertise à un expert psychiatre sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative chargé de : - communiquer les documents médicaux utiles à sa mission, l'examiner

sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire du centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon et de la caisse primaire d’assurance maladie

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités belges, responsables de l'examen de

a fixé le pays de renvoi, d'autre part d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en qualité d'étranger malade