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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25PA01604_20251218
18 décembre 2025
de l’Etat dans l’attribution de moyens aux écoles de la Seine-Saint-Denis n’était pas de nature à constituer une atteinte à la dignité humaine ; - c’est à tort qu’il a retenu que le maire était incompétent
DCA_25PA01605_20251218
DCA_25PA01606_20251218
DCA_25PA01606_20260423
23 avril 2026
DCA_25PA01607_20251218
DCA_25PA01608_20251218
DCA_25PA01609_20251218
DCA_25PA01610_20251218
DCA_25PA01611_20251218
DCA_25PA01612_20251218
DCA_25PA01613_20251218
DCA_25PA01614_20251218
Juge des référés
ORCA_25NT01749_20251229
29 décembre 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il a omis de statuer sur le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision contestée ; - il est irrégulier dès lors qu’il
ORCA_25PA02651_20260129
29 janvier 2026
du signataire de la décision contestée ; - les décisions en litige ont été prises par une autorité incompétente ; - elles sont entachées d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02059_20251016
16 octobre 2025
A... reprend en appel sans précision nouvelle le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué.
ORCA_25PA03185_20250925
25 septembre 2025
Il soutient que : - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ont été signées par une autorité incompétente ; - elles sont entachées d'un défaut
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00309_20220518
18 mai 2022
La demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle présentée par Mme C a été transmise au tribunal judiciaire de Nantes, motif pris de l'incompétence de la juridiction administrative.
5ème Chambre
DCA_20PA04150_20220610
10 juin 2022
de la Seine-Saint-Denis n'ayant pas produit la décision contestée ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02838_20230217
17 février 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée ne peut qu'être écarté. 5.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00841_20230713
13 juillet 2023
Il soutient que : - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ont été signées par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées
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