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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT02837_20260120
20 janvier 2026
En deuxième lieu, si M A... soutient avoir exercé une activité professionnelle de manière continue sur le territoire depuis son entrée sur le territoire. Il ressort des pièces du dossier que M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02306_20230404
4 avril 2023
Elle conclut, compte tenu de l'ensemble des mesures prises, à un impact non significatif du projet sur l'avifaune de plaine.
Juge des référés
ORCA_26NC00083_20260410
10 avril 2026
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
ORCA_24NC01210_20240920
20 septembre 2024
Par ailleurs, dès lors qu'elle a été prise concomitamment à la décision de refus de titre de séjour qui est ainsi suffisamment motivée, la décision par laquelle la préfète l'a obligé l'intéressé à quitter
3ème chambre
DCA_22TL21993_20231121
21 novembre 2023
En vertu de l'article 5 de la convention franco-ivoirienne : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre État une activité professionnelle salariée
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01333_20221013
13 octobre 2022
Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité
4ème chambre
DCA_23NT00594_20250110
10 janvier 2025
du recours à un opérateur " in house ", cette question nécessitant en tout état de cause une saisine de la cour de justice de l'Union européenne pour question préjudicielle ; - Nantes Métropole exerçait
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02671_20240919
19 septembre 2024
en cause, c'est-à-dire au plus tôt lors du dépôt de la déclaration annuelle, qui doit être effectuée avant le 3 mai de l'exercice suivant. 10.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03565_20230505
5 mai 2023
Si la SA Kerios soutient que la directrice de l'EHPAD, qui est à l'origine de sa création, exerce son activité depuis 25 ans et a déposé un dossier de demande de validation des acquis de l'expérience,
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00721_20230712
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent
DCA_22NC02015_20221206
6 décembre 2022
Ni les éléments produits au titre de ses activités professionnelles ni son activité associative ne permettent de considérer, au vu de ses importantes périodes d'absence du territoire français, qu'il justifierait
5ème chambre
DCA_24NT01762_20250912
12 septembre 2025
de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de
7ème chambre
DCA_24PA04299_20250619
19 juin 2025
Mme C soutient qu'elle justifie de motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour dès lors qu'elle réside en France depuis 2016, qu'elle justifie d'une activité professionnelle
ORCA_25NC00643_20250502
2 mai 2025
Par un jugement nos 2408818, 2408951 du 11 décembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à
ORCA_24NC02519_20250228
28 février 2025
Les éléments mentionnés au point 10 de la présente ordonnance, l'activité salariée de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01477_20251204
4 décembre 2025
D’autre part, il ressort des pièces du dossier, notamment de la note de renseignements produite en défense et non utilement contredite, que M.
1ère chambre
DCA_24PA00527_20251204
payées et non récupérées accomplies dans le cadre des astreintes depuis le 1er janvier 2021.
4ème Chambre
DCA_22VE02681_20241203
3 décembre 2024
Pour chaque branche d'activité professionnelle, sont définis des emplois types dont chacun correspond à un ensemble de situations de travail que rapprochent l'activité exercée et les compétences exigées
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
S'agissant du motif tiré de la " vente et rachat de véhicules totalement abusifs et en tout état de cause non justifiés " : 9.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01005_20251219
19 décembre 2025
agricole ; il peut s’agir d’un bâtiment ou d’un équipement spécifique, d’un accès ou d’un terrain sans lequel une partie de l’activité de l’entreprise ne pourrait plus être exercée ou subirait un impact
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