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482 résultats pour « exercice concomitant d'une activité non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02837_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En deuxième lieu, si M A... soutient avoir exercé une activité professionnelle de manière continue sur le territoire depuis son entrée sur le territoire. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02306_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle conclut, compte tenu de l'ensemble des mesures prises, à un impact non significatif du projet sur l'avifaune de plaine.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00083_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01210_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Par ailleurs, dès lors qu'elle a été prise concomitamment à la décision de refus de titre de séjour qui est ainsi suffisamment motivée, la décision par laquelle la préfète l'a obligé l'intéressé à quitter

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21993_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

En vertu de l'article 5 de la convention franco-ivoirienne : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre État une activité professionnelle salariée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01333_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00594_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

du recours à un opérateur " in house ", cette question nécessitant en tout état de cause une saisine de la cour de justice de l'Union européenne pour question préjudicielle ; - Nantes Métropole exerçait

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02671_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

en cause, c'est-à-dire au plus tôt lors du dépôt de la déclaration annuelle, qui doit être effectuée avant le 3 mai de l'exercice suivant. 10.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03565_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Si la SA Kerios soutient que la directrice de l'EHPAD, qui est à l'origine de sa création, exerce son activité depuis 25 ans et a déposé un dossier de demande de validation des acquis de l'expérience,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00721_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02015_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Ni les éléments produits au titre de ses activités professionnelles ni son activité associative ne permettent de considérer, au vu de ses importantes périodes d'absence du territoire français, qu'il justifierait

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01762_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04299_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Mme C soutient qu'elle justifie de motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour dès lors qu'elle réside en France depuis 2016, qu'elle justifie d'une activité professionnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00643_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

2 mai 2025

Par un jugement nos 2408818, 2408951 du 11 décembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02519_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Les éléments mentionnés au point 10 de la présente ordonnance, l'activité salariée de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01477_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

D’autre part, il ressort des pièces du dossier, notamment de la note de renseignements produite en défense et non utilement contredite, que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00527_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

payées et non récupérées accomplies dans le cadre des astreintes depuis le 1er janvier 2021.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02681_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Pour chaque branche d'activité professionnelle, sont définis des emplois types dont chacun correspond à un ensemble de situations de travail que rapprochent l'activité exercée et les compétences exigées

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04555_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

S'agissant du motif tiré de la " vente et rachat de véhicules totalement abusifs et en tout état de cause non justifiés " : 9.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01005_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

agricole ; il peut s’agir d’un bâtiment ou d’un équipement spécifique, d’un accès ou d’un terrain sans lequel une partie de l’activité de l’entreprise ne pourrait plus être exercée ou subirait un impact

Source officielle

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