B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

Il n'en irait autrement que dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part. 6.

Vu les autres pièces du dossier.

D’autre part, aux termes de l'article 5 de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 : « 1.

Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, les pièces du dossier et notamment les plans de l'opération projetée, ne permettent pas d'établir l'existence d'une fraude à la date de délivrance de l'autorisation de construire contestée

I C, et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2018 par lequel le maire de Marsillargues a accordé à M.

Vu les autres pièces des dossiers.

Par un jugement n° 2000904/1-2 du 2 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, déchargé la SAS MSA Services, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe de participation

, de l'absence de réaction de la part de la commune puis, d'autre part, de la réaction inappropriée de la commune face à la situation ; - la commune doit également répondre des conséquences de ces accidents

Par la présente requête, la société Systemic relève appel du jugement du 25 novembre 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code du travail ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir entendu au

F..., d’une part, en annulant sa décision du 10 octobre 2022 rejetant la demande de complément d’allocation pour enfants à charge, de M. F... ; d’autre part, en lui enjoignant d’attribuer à M.

D produit des attestations d'autres salariés de la société selon lesquelles il portait les équipements de sécurité, ces témoignages n'indiquent pas contredire et remettre en cause ceux produits par la

Vu les autres pièces du dossier.

D’autre part, lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû à l'exécution de travaux publics, le constructeur est fondé, sauf clause contractuelle contraire, à demander à être

C A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel la préfète de l'Ain, d'une part, a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

de bail, donnant lieu de sa part à la facturation de loyers à la société DYC ; cette dernière n'a pas la qualité de preneur en vertu d'un contrat de bail dès lors qu'elle n'a pas la jouissance des deux