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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03269_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02613_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par ailleurs, les plans de masse des dossiers de permis de construire initial et modificatif font figurer l'existence et la consistance de cette servitude, dont l'existence n'est, par suite, pas contestable
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01059_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
droit d'accès à ses données personnelles, présentée le 15 novembre 2022, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte à cette autorité de faire droit à sa demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00686_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Le dossier comporte également deux photographies au sol, dont l'une prise avec le recul maximum permis par les dimensions du terrain, et une vue aérienne.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00315_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
état de santé, de son ancienneté de présence en France et de son intégration ; - elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02432_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
A n'établit pas plus la nécessité d'un logement pour assurer la surveillance et le gardiennage de son établissement.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00689_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le recours à cette possibilité doit avoir été indiqué dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation. / Lorsqu'elle estime que la discussion est arrivée à son terme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02868_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 27.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
15 février 2024
son impact visuel y compris à long terme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00722_20240215
15 février 2024
15 février 2024
son impact visuel y compris à long terme.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00919_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
procédure était susceptible d’aboutir, alors qu’il est constant que Mme C... refuse de donner son accord pour assurer le maintien de ces câbles.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00801_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Dans l'hypothèse où l'autorité administrative est saisie d'une demande qui ne satisfait pas à cette exigence, elle est tenue de la rejeter et d'inviter son auteur à présenter une demande portant sur l'ensemble
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02069_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Pour en prévenir la dispersion, il privilégie la densification des zones urbaines existantes en évitant une urbanisation linéaire diffuse et prévoit que l’existant s’apprécie par référence à des critères
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04189_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
S'agissant des seize garages fermés en sous-sol, il n'est pas contesté, ainsi que l'a relevé le tribunal, que la superficie du sous-sol représente plus de sept cents mètres carrés, ce qui est manifestement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00006_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Ces dispositions ont le même objet que celles de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme et prévoient des exigences qui ne sont pas moindres.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00969_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
somme totale de 924 891 euros en réparation des préjudices subis du fait des certificats d'urbanisme erronés qui lui ont été délivrés et des nombreux refus de permis de construire qui ont été opposés à son
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03381_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En l'espèce, le permis de construire initial accordé le 28 janvier 2016 autorisait la société civile immobilière Scaleo à accoler à son bâtiment existant une partie en extension dont le point le plus haut
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01024_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Elle a obtenu son premier semestre en licence d'informatique à l'issue de l'année 2019/2020 ainsi que son quatrième semestre.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00110_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par ailleurs, la circonstance que le préfet ait inséré, dans le corps de son arrêté, une photographie de l'avis de l'OFII est sans influence sur l'existence de sa motivation, dès lors que le préfet s'en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00786_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
est dès lors incompatible avec ces documents qui constituent des pièces du PLUi nécessaires à la mise en œuvre des politiques d'habitat, de transports et de déplacement ; - le projet méconnaît dans son
Source officiellePage 15 sur 2264