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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT02644_20251013
13 octobre 2025
l’intéressé était établie et que ces faits constituaient un refus d’obtempérer aux injonctions des membres du personnel de l’établissement relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires prévues
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04663_20231221
21 décembre 2023
Par suite, elle ne peut utilement faire grief au service de lui avoir précédemment adressé le courrier du 23 mai 2019 l'informant des manquements qui lui sont reprochés et des sanctions administratives
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02475_20260211
11 février 2026
Elle soutient que la sanction dont elle fait l’objet est disproportionnée.
6ème chambre
DCA_22NT02843_20240109
9 janvier 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
1ère Chambre
DCA_22VE02780_20250116
16 janvier 2025
9ème Chambre
DCA_22PA02524_20230922
22 septembre 2023
DCA_24NT00074_20250318
18 mars 2025
C soutient au contraire que les faits retenus afin de le sanctionner ne sont pas constitués ou ne constituent pas une faute susceptible d'être sanctionnée.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00258_20231221
sanction est disproportionnée dès lors que les faits qui lui sont reprochés sont isolés, qu'il est reconnu, par sa hiérarchie et ses collègues, pour ses qualités professionnelles, que la composition pénale
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01471_20250122
22 janvier 2025
l'existence d'une sanction déguisée.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01325_20230913
13 septembre 2023
sanctionné par le code de commerce par des sanctions proportionnées et est susceptible de régularisation ; la perte du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts est au contraire
4ème chambre
DCA_24PA00972_20260313
13 mars 2026
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Juge des référés
ORCA_23VE02635_20250617
17 juin 2025
disciplinaire. () / Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02359_20221003
3 octobre 2022
La sanction prononcée n'est pas subordonnée à la caractérisation d'une " faute personnelle " de sa part. Le tribunal a implicitement écarté les arguments de M.
DCA_23MA02194_20240628
28 juin 2024
fait. 12.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01197_20230515
15 mai 2023
des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 9.
DCA_21NT01180_20220719
19 juillet 2022
, avait déjà expiré. 4.
3ème chambre
DCA_24TL00254_20251118
18 novembre 2025
national des activités privées de sécurité s’est donc fondé sur des faits auxquels il n’avait pas le droit d’accéder ; par ailleurs, il a déjà été sanctionné disciplinairement pour les faits du 24 mai
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01598_20230922
DCA_22LY01637_20230622
22 juin 2023
En se bornant à faire valoir que cet état de fait résulte du logiciel, qui renseigne " NS " par défaut et qu'il ne lui a pas été reproché de ne pas produire des justificatifs, Mme B ne conteste pas utilement
ORCA_22BX02273_20221025
25 octobre 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
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