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Par une lettre du 23 juin 2018, le SMAVM a notifié au concessionnaire son refus de lui verser la compensation financière prévue par l’article 62.2.2 de la convention et la résiliation de la concession

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA01397_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01542_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

concession, que l'intéressée " n'exerce plus les astreintes et les fonctions liées au logement ", le maire de Grenoble fait ainsi référence au changement d'affectation de l'intéressée, vers un poste d'agent

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02347_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Par une convention de concession d'aménagement du 1er juin 2006, la commune de Roquevaire a confié à la société d'économie mixte Marseille aménagement, aux droits de laquelle est venue la société locale

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03089_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

de concession.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00952_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

ne fait pas obstacle à ce que, conformément à ce qui a été dit au point 12, le contrat de concession prévoie, comme c'était le cas en l'espèce, une indemnisation du concessionnaire en cas de résiliation

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01503_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

, de droit et d'appréciation, sans répondre précisément à son moyen tiré de l'erreur de fait quant au contenu pédagogique du diplôme d'université " conception et suivi des protocoles en recherche clinique

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05260_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

Par deux nouveaux courriers du 12 janvier 2010 et du 20 avril 2010, le ministre a fait savoir à la société SHEM que le dossier de fin de concession remis le 14 octobre 2009 était incomplet.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT04065_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Le centre hospitalier du Nord-Mayenne a conclu, le 16 octobre 2007, avec la société Locatel France, devenue Hoist Group puis Aklia Groupe, une convention de concession de service, d'une durée de six années

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01797_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03717_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

l'agglomération dijonnaise ou la ville de Dijon, d'une part, et la SPLAAD, d'autre part, que le droit de préemption a été délégué à cette dernière ; la compétence de la juridiction administrative ne fait

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22329_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

de l'Hérault : " Des pénalités seront dues du seul fait de la constatation par le délégant du manquement du délégataire aux objectifs fixés dans la convention de délégation ().

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02161_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01295_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02852_20250527

Admin. Appel