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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00792_20231207
7 décembre 2023
et précises ". 16.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00682_20230406
6 avril 2023
; - l'administration a respecté le principe du contradictoire ; - il n'y a pas eu d'acharnement de son employeur à son encontre ; - les faits relatifs au manquement à l'obligation de conseil de
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04748_20220408
8 avril 2022
Une mise en demeure a été adressée le 7 octobre 2021 à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.
3ème chambre
DCA_21TL20971_20230711
11 juillet 2023
Toutefois, outre que ces préconisations correspondent à des faits relevés à partir de l'année 2005 et ont été, depuis, prises en compte par l'employeur, l'existence de relations sociales dégradées au sein
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02470_20240513
13 mai 2024
Il soutient que : - dans ses écritures de première instance, le centre communal d'action sociale de Sainte-Marie a justifié sa décision de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée du fait de
DCA_22TL20496_20240130
30 janvier 2024
Il fait valoir que : - les décisions contestées sont suffisamment motivées ; - la matérialité des faits est établie dès lors que la gérante les a reconnus ; - elle ne peut prétendre à la minoration
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00789_20260319
19 mars 2026
A... à l’égard de son employeur dans lesquels ils sont survenus et de leur réitération sur une courte période ; - compte tenu de ces faits fautifs et du passé disciplinaire de l’intéressé, attesté par
4ème Chambre
DCA_19VE02505_20230117
17 janvier 2023
Il soutient que : - les faits qui lui sont reprochés sont prescrits au sens de l'article L. 1332-4 du code du travail ; - il n'a pas commis de faute grave ; - le cas échéant, la faute n'est pas
DCA_22LY02342_20230706
6 juillet 2023
Le refus illégal d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard de l'employeur, pour autant qu'il en soit résulté pour celui-ci
DCA_22LY01476_20230720
20 juillet 2023
L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées
DCA_22BX02970_20240711
11 juillet 2024
Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention de reprendre son service avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure et en l'absence de toute
8ème chambre
DCA_22PA00504_20221018
18 octobre 2022
Par un arrêté du 6 octobre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a fixé la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le périmètre de la
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02322_20240531
31 mai 2024
S'il revient à l'employeur d'établir la matérialité des faits reprochés, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de vérifier la réalité des faits fautifs
2ème chambre
DCA_22PA05489_20240214
14 février 2024
Son employeur lui a fait connaître, le 11 juin 2014, son intention d'apporter des modifications à ses horaires et à son temps de travail pour mieux répondre aux besoins de la fondation.
6ème chambre
DCA_22VE00607_20231213
13 décembre 2023
Par lettre du 22 novembre 2018 son employeur a demandé à l'inspecteur du travail territorialement compétent l'autorisation de mettre M. B à la retraite d'office pour faute.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01090_20240319
19 mars 2024
Mme C fait valoir que le résultat net de la société Sodegis est redevenu positif en 2017 à hauteur de 447 000 euros, malgré un résultat exceptionnel limité, et que son intention affichée de racheter le
DCA_21MA00452_20220425
25 avril 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par l'association Préface ne sont pas fondés.
DCA_24LY01920_20250506
6 mai 2025
si les faits reprochés au salarié étaient ou non constitutifs d'une faute suffisamment grave pour justifier son licenciement. 6.
DCA_21NT03323_20221129
29 novembre 2022
Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est à cet
DCA_19VE02835_20230207
7 février 2023
Ces dispositions trouvent à s'appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise par
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