d'autorisation d'exploiter notifié à la société requérante, les décisions en litige n'ayant été ni retirées, ni abrogées.

, au regard de l'article R. 3121-6 du code des transports, de l'exploitation effective et continue de l'activité de taxi ; il n'est pas établi par la commune que l'activité exercée par la société VetF

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Par suite, la société Tarn Fibre n'est pas fondée à obtenir la modulation des pénalités en litige. 12.

Pour prendre l'arrêté contesté du 27 mai 2019 refusant à la société requérante l'autorisation d'exploiter, le préfet de la région Grand Est, s'est fondé sur la circonstance que M.

Ils soutiennent que : - l'arrêté contesté est inexistant et illégal, dès lors que, d'une part, une autorisation d'exploiter ne peut pas être délivrée à une société en cours de formation, et que, d'autre

Nouvelle du Terrass Hôtel à le licencier ; 3°) de mettre à la charge de la société Nouvelle du Terrass Hôtel et de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761

moyens soulevés par la société Les Acacias ne sont pas fondés.

signalisation routière verticale conclus avec la société Signaux Girod entre 1998 et 2002, a condamné la société Signaux Girod, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à verser à la société

A et Mme C ne sont pas fondés.

S'agissant des reliquats de rémunération dus à la société Aqualter Exploitation : 23.

Le ministre fait valoir en appel, d'une part, que la reconstitution du chiffre d'affaires des exercices 2013 à 2015 était fondée sur des données fiables tirées des conditions d'exploitation de la société

, que cette société a retirés de l'exploitation, et notamment des sommes perçues au titre des amodiations.

Il fait valoir qu'aucun moyen soulevé par la société Sarre et Eichel EnR n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Ils font valoir que les moyens invoqués par la société Laudrine ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 22 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 9 février 2026.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société E.N.P. ne sont pas fondés.

- les moyens soulevés par la société Les Trois Tours ne sont pas fondés.

Par ailleurs, la société Oriente Environnement a proposé une durée minimale d'attente de six ans, avant l'exploitation du second niveau de casiers.

exploitation ; - elle est bien fondée à invoquer la doctrine administrative répertoriée BOI-IS-BASE-20-20-10- 30.

à la charge de la société Axa France Iard, du syndicat mixte pour l'exploitation du stade couvert régional de Liévin ou de tout autre succombant la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article