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E... à la société effectuant des travaux dans leur résidence principale correspondrait à un prêt consenti par M. E... aux gérants de cette société.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02061_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

A... a déclaré avoir été embauché par le gérant de la société, qu’il n’a vu que deux fois, après avoir présenté une carte d’identité roumaine et que celui-ci ne savait pas qu’il était de nationalité turque

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA00926_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

C, qui était le gérant de la société et qui détenait avec sa femme les deux-tiers des parts.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02448_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

ne seront pas détenteurs de l'une des qualifications requises, l'autorité administrative a entaché ses décisions d'une erreur de droit alors que le gérant de la société s'est présenté comme le seul détenteur

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01209_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

B, et ce alors que le gérant de cette société a attesté ne jamais avoir travaillé pour la société C, de telle sorte que le système de facturation ainsi mis en place doit être tenu comme frauduleux.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX04581_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

ne peut davantage se prévaloir de la charte de contrôle du CNAPS qui est dépourvue de valeur juridique ; - il ne ressort pas du procès-verbal de l'audition que la gérante de la société n'aurait pas

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01808_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

sa carte de résident est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : il est gérant

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02311_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Si le préfet de police a indiqué à tort dans l'arrêté à l'origine du litige que le gérant de la société employant M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03406_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

Compte tenu de ces anomalies relevées dans deux procès-verbaux de défaut de régularité de la comptabilité établis les 30 septembre et 6 novembre 2015, contresignés par la gérante de la société, et notamment

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01582_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

de la société pour les exercices clos de 2013 à 2015 et a regardé ces suppléments de bénéfices comme des revenus distribués entre les mains du gérant de la société, M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02824_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

, dont la seconde a constitué la réunion de synthèse, se sont tenues en présence de la gérante de la société dans les locaux du cabinet d'expertise comptable les 24 septembre et le 1er décembre 2015.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02432_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

d'urbanisme (PLU) dès lors, d'une part, qu'il s'insère de manière particulièrement poussée d'un point de vue architectural au volume du bâtiment professionnel existant et, d'autre part, que la présence du gérant

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01540_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

C était, depuis 2010, le gérant salarié de la SARL CHR Equipement international, il n'était pas associé de cette société, dont le capital social était détenu jusqu'au 25 novembre 2013 par trois personnes

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01609_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

A cet égard, si, dans la décision prise dans le cadre du recours hiérarchique, l'administration a admis de procéder aux rectifications sur la base des déclarations du gérant de la société V.L. dans le

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00151_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

D..., qui assurait les fonctions de gérant, et la société GD Associés, à hauteur, respectivement, de 49% et 51%. À partir du 1er octobre 2016, M. D... s’est désengagé de ces sociétés et M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL00215_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

Les clichés du site pris par la mairie ainsi que le constat d'huissier dressé le 4 octobre 2018, à la demande de la gérante de la société appelante, attestent que le bâtiment incendié a été totalement

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01346_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

de cabinet du maire, un rapport des offres présentées dans le cadre de la procédure d'attribution d'un marché public de la commune de Hyères-les-Palmiers alors qu'il connaissait personnellement le gérant

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01564_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Il soutient que la somme de 21 000 euros constituant le remboursement d'un prêt versé par le gérant à la société, elle ne correspond pas à la diminution de l'actif net de la société et ne peut donc venir

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02702_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

La société Technical Systems SRO est une société de droit slovaque créée en 2008 ayant son siège social déclaré à Pieštany en Slovaquie.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00365_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

A l'occasion du second contrôle, le 14 septembre 2018, l'enquêteur s'est entretenu avec le gérant de la société, M.

Source officielle

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Modifications diverses

BUREAU INTERNATIONAL DES SOCIETES GERANT LES DROITS D'ENREGISTRE MENT ET DE REPRODUCTION MECANIQUE

SIREN 784406894Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

26/07/2026

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Modifications diverses

BUREAU INTERNATIONAL DES SOCIETES GERANT LES DROITS D'ENREGISTRE MENT ET DE REPRODUCTION MECANIQUE

SIREN 784406894Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

11/12/2025

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Modifications diverses

BUREAU INTERNATIONAL DES SOCIETES GERANT LES DROITS D'ENREGISTRE MENT ET DE REPRODUCTION MECANIQUE

SIREN 784406894Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre

09/10/2024

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Procédures collectives

AGENCE ACTIF ENTRETIEN RAMONAGE, La société B-NET prise en la personne de son gérant, Emilie CHARON, AAER

SIREN 340781483Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence

Jugement modifiant le plan de redressement — Jugement modifiant le plan de redressement.

08/02/2022

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Procédures collectives

AGENCE ACTIF ENTRETIEN RAMONAGE, La société B-NET prise en la personne de son gérant, Emilie CHARON, AAER

SIREN 340781483TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 8 nomme Commissaire à l'exécution du plan ME GILLIBERT Vincent, représentant la Selarl GILLIBERT ET ASSOCIES 2, rue Mahatma Gandhi - 13097 Aix-en-Provence .

27/03/2020

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