Sur la base de ce document, le maître d'œuvre établit le projet de décompte général qui, une fois signé du pouvoir adjudicateur, devient le décompte général.

D'un crédit férié annuel, exprimé en heures, selon des modalités précisées par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale. () / 2.

Il est également établi que la retenue de garantie de 3 108,10 euros a été restituée à la société Brisard Dampierre, le 23 décembre 2013, après l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement

jours à l'expiration duquel le décompte général est devenu tacitement définitif, et le solde créditeur de 57 220,23 euros présente le caractère d'une créance non sérieusement contestable.

B de cette même entreprise au titre de l'année 2014 ont été imposées en tant que traitements et salaires ne peut suffire, par elle-même, à établir que ces crédits bancaires présenteraient le caractère

Il résulte de l'instruction que, pour déterminer le bénéfice imposable de l'établissement stable en France de la société Aliance SC, le service vérificateur a pris en compte les crédits figurant sur le

Il résulte de l'instruction que, pour déterminer le bénéfice imposable de l'établissement stable en France de la société Aliance SC, le service vérificateur a pris en compte les crédits figurant sur le

Ce crédit a été partiellement consommé.

administratif de Grenoble, à titre principal, d'ordonner, avant dire droit et si le tribunal estimait devoir être éclairé sur le calcul des superficies, une expertise afin de décrire les travaux réalisés et d'établir

C... une somme de 9 301,33 euros et, d’autre part, condamné l’Etat à garantir la commune de Porto-Vecchio à concurrence de la moitié de ces condamnations.

Sur l'appel en garantie de la commune de Noyon à l'encontre du SDIS de l'Oise : 15.

exposés dans l'intérêt de son fils ; - le crédit de 4 800 euros correspond à un chèque émis par la société Sodimaco en remboursement de son compte courant d'associé ; - le crédit de 45 000 euros

A n'apporte aucun élément de nature à établir que l'activité ci-dessus analysée, ayant donné lieu aux opérations d'achat-revente dont le service a établi l'existence, aurait été accomplie en Allemagne.

A détient 100 % des parts de cette société, établie dans les îles vierges britanniques, elles mentionnent qu'il a ouvert à son nom un compte bancaire en Lettonie dont les crédits sont détaillés, et que

L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement

En ce qui concerne le bénéfice de la garantie attachée à la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur : 5.

des garanties prévues par l’article L. 47 du livre des procédures fiscales et les obligations de loyauté prévues par la charte du contribuable opposable à l'administration en application de l’article

L'ensemble de ces impositions a été établie selon la procédure de rectification contradictoire.

Il a également relevé que des sommes avaient été inscrites au crédit du compte " débiteurs/créditeurs divers " numéroté 4679103 et intitulé " Ets Dahouda-DD Service ", alors que le compte " Caisse " était

Il a ainsi présenté l'ensemble des éléments plaidant en sa faveur qui figuraient sur sa fiche pénale.