CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

pétitionnaire a prévu la mise en place de mesures de bridage au moyen d'un logiciel de contrôle à distance, adaptées au modèle de machine qui sera finalement retenu, ainsi que la réalisation d'une campagne

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01092_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

La clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 24 juin 2022 par une ordonnance du 9 juin 2022.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20814_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

en zone agricole A du plan local d'urbanisme de la commune.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01992_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

Cette dernière a émis un avis favorable au projet lors de sa séance du 7 mars 2019, ce qui a conduit le maire de Chaumont à accorder le permis de construire sollicité par la SCI AP Chaumont, par un arrêté

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02549_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

La commune de Valloire est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a retenu ce moyen d'annulation.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03317_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

une modélisation bidimensionnelle complémentaire a été réalisée à l'aide du logiciel " Télémac2D ", afin de prendre en compte le caractère multidirectionnel des écoulements et la densité du bâti. 9

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00153_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

I A et le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Mélèzes ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 avril 2021 par lequel le maire de Saint-Sauveur a délivré

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01910_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

A la suite de la transmission au préfet de la Vienne d'un dossier de porter à connaissance l'informant du changement de modèle d'aérogénérateur en raison de l'arrêt définitif du modèle GE 120 initialement

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00342_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer, d’une part, la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2019 à raison

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00116_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Dès lors, l'administration a, non pas considéré que la SCI de Predecelle avait commis un abus de droit, mais seulement remis en cause l'existence d'un prêt en l'absence de justificatif.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00476_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

Il résulte de l'instruction que la SA Miraval a acquis en 2008 le domaine de Miraval dénommé " château ", constitué d'une bastide à usage d'habitation, de bâtiments d'exploitation agricole ainsi que de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02792_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Toutefois, le II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a prévu que le transfert de la compétence PLU des communes à la communauté de communes

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA03304_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

Enfin, si la société requérante soutient que certains locaux ne sont pas à usage de bureaux, et par suite ne sont pas imposables, dès lors qu'ils ont une destination à la fois professionnelle et d'habitation

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00147_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du 29 mars 2021 par laquelle le conseil municipal d'Ota

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03002_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

Enfin, la société Chaumes Énergies soutient que, en contrepartie de l'absence d'écoute en altitude lors de la phase de diagnostic, l'arrêté litigieux a prescrit, d'une part, un plan de bridage renforcé

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03932_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 20 décembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02807_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Dès lors en opposant l'absence de recours aux énergies renouvelables, sans prendre en considération la mise en œuvre de ces différentes techniques de développement durable, la Commission nationale a entaché

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05098_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

Sibilli, rapporteur public ; - et les observations de Mmes A, représentant l'indivision A.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02156_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Elle n'a pas non plus été de nature à exercer une influence sur le sens de la décision de l'autorité administrative dès lors, notamment, que la société pétitionnaire a produit une étude complémentaire

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01616_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

Ainsi qu’il a été dit, une haie végétale sera aménagée en limite de propriété à l’ouest depuis la rue de Vesoul pour masquer l’ensemble du parking, au sud pour créer un masquage visuel depuis les habitations

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