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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
P et à la SCI Abel TM, dans son article 4, rejeté les conclusions propres de l'association j'aime le Home, de l'association syndicale libre Le clos de sables, de M.
6ème Chambre
DCA_20PA02775_20220510
10 mai 2022
La CLAC a enfin entendu se fonder sur des faits de vol simple commis le 10 juillet 1997 à Nogent sur Marne, sur des faits de violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours,
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01688_20230523
23 mai 2023
B, alors même que cette décision est intervenue après une sanction d'exclusion temporaire de huit jours, en partie fondée sur d'autres griefs tels que des refus d'obéissance.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03437_20240709
9 juillet 2024
renseignement russe et a fourni des informations confidentielles concernant des juges siégeant à la Cour européenne des droits de l'homme et a pu avoir accès illégalement au contenu d'auditions se tenant à huis
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02299_20220621
21 juin 2022
temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ou "salarié" ou "travailleur temporaire" ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation et, dans les deux cas, dans l'attente et dans le délai de huit
6ème chambre
DCA_22NT02570_20230207
7 février 2023
Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend
DCA_22LY00442_20221124
24 novembre 2022
vivent en France et si ses parents sont décédés, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait dépourvu de tout lien en République centrafricaine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt huit
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01669_20230622
22 juin 2023
l'arrêté du 10 janvier 2018 par lequel le préfet de l'Yonne a délivré à la société d'exploitation du parc éolien (SEPE) de Vireaux une autorisation unique portant sur la construction et l'exploitation de huit
3ème Chambre
DCA_24NT02465_20250606
6 juin 2025
de décompter le nombre journalier d'heures de travail effectuées par chaque interne afin de s'assurer que la durée de son temps de travail effectif ne dépasse pas le plafond réglementaire de quarante-huit
DCA_24NT03088_20250606
DCA_24NT03089_20250606
DCA_22VE01291_20250130
30 janvier 2025
statuer jusqu'à ce que cette cour se soit prononcée, d'autre part de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
Chaussures a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos
DCA_20VE02712_20221108
8 novembre 2022
B a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, en septembre 2017 à huit mois de prison avec sursis pour des faits de violences sur son épouse, handicapée à 80 %, puis, en février 2020, à dix-huit
1ère chambre
DCA_22PA02180_20221006
6 octobre 2022
En huitième lieu, M.
5ème chambre
DCA_20VE00532_20230413
13 avril 2023
clos chaque fois que nécessaire de façon à garantir, tout en respectant la réglementation universitaire en vigueur, la confidentialité de certains résultats ; ce caractère confidentiel est porté à la
9ème Chambre
DCA_24PA03463_20260320
20 mars 2026
la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, la société Cricket Square Maritime Ltd, représentée par Mes Chatelon et Loran, avocats, demande à la Cour : 1°) de tenir l’audience à huis
DCA_22VE00269_20220826
26 août 2022
ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02829_20260224
24 février 2026
. / Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime
DCA_20VE01789_20220621
A la suite d'une vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, portant sur les exercices clos en 2011 et 2012 et étendue au 28 février 2014 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration
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