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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01638_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 1367 du code civil : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01679_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 1367 du code civil : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01357_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00048_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20728_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02267_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
se réfèrent à une autre proposition de rectification, précédemment adressée à la société par actions simplifiée (SAS) Bedding and Sofa International, dont il était le dirigeant et l'associé, sans identifier
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA00400_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
- c’est à tort que le tribunal administratif a estimé que l’arrêté attaqué méconnaissait les dispositions de l’article L. 212-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01639_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 1367 du code civil : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02366_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il s'est également prévalu d'une attestation de travail du 25 mai 2022 en qualité de soudeur et de chaudronnier émanant du gérant d'une société tunisienne, à l'activité non identifiée, pour la période
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01523_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En premier lieu, il est constant que la commune de Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet, située le long de l'estuaire de la Gironde est soumise aux dispositions de la loi Littoral.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03024_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier et en particulier du rapport de présentation établi par la commune de Lagarde-Paréol que la révision de la carte communale a été entreprise pour identifier de nouveaux
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02757_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que M. B ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01176_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Le jugement du 16 février 2024 du tribunal administratif de Rennes est dès lors entaché d’irrégularité et doit être annulé.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01002_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Par un arrêté du 4 décembre 2020, le maire de Villers-sur-Mer a délivré à la société Terralia Normandie un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de deux lots à destination d'habitation individuelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02304_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
B a déposé, le 10 novembre 2020, une demande de permis de construire valant division pour la réalisation de trois lots et la construction d'une maison d'habitation sur chacun de ces trois lots, sur l'une
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02519_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00916_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Son intervention doit, dès lors, être regardée comme un appel. Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué lui a été notifié le 7 janvier 2021.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01235_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative: Elle fait valoir que la délibération en cause méconnaît l'article L. 3134-4 du code du travail dès lors
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02531_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Dès lors, les conseillers communautaires ont reçu une information suffisante au sens de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. 10.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00940_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi modifiée n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; - le code de justice
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