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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT00727_20220610
10 juin 2022
Ce terrain avait donc, au moment de son acquisition, la qualité d'immeuble bâti, et non de terrain à bâtir.
1ère chambre
DCA_21TL23468_20220706
6 juillet 2022
; / b) soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués () ". 4.
DCA_23PA02594_20240404
4 avril 2024
Paris d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle la maire de Paris a exercé son droit de préemption sur les lots n° 2, 5, 17, 20, 33 ainsi que les 1 463/10 000èmes des parties communes de l'immeuble
DCA_21TL00804_20220929
29 septembre 2022
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03339_20221103
3 novembre 2022
patrimoine immobilier, la circonstance que son activité de location d'immeubles était soumise à la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas un critère pertinent d'assujettissement en dehors de la location
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00307_20250410
10 avril 2025
Elle soutient que : - l'administration, en se bornant à se fonder sur de simples photographies sans prise de mesure, n'apporte aucune preuve de ce que le mur de soutènement de la terrasse empièterait
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03539_20230718
18 juillet 2023
cause, a été sous-évaluée par l'administration, qui a retenu des termes de comparaison non pertinents ; - les droits de succession doivent être pris en compte pour l'évaluation de la valeur de l'immeuble
DCA_21VE02150_20230509
9 mai 2023
Pour contester cette évaluation, la requérante se prévaut du délai entre la date d'achèvement de l'immeuble en 2009 et sa vente en octobre 2012.
4ème chambre
DCA_24NT01141_20250926
26 septembre 2025
du domaine privé de l'Etat peuvent être vendus dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
Constatant l'apparition de fissures sur les parties communes comme sur les parties privatives de leur immeuble sis au n° 227 du boulevard maréchal Joffre et mitoyen de l'immeuble démoli, et ayant obtenu
DCA_23TL00925_20250612
12 juin 2025
Par suite, en se bornant à alléguer de ce que la preuve du respect des formalités de publicité n'est pas apportée, M.
DCA_21TL21779_20230720
20 juillet 2023
Ils s'entendent exclusivement : () / 5° Des frais exposés par le vendeur d'un immeuble en vue d'obtenir d'un créancier la mainlevée de l'hypothèque grevant cet immeuble ". 12.
DCA_21MA00438_20230608
8 juin 2023
En raison de la continuité et du nombre de cessions réalisées, procédant de la division en lots d'un immeuble acquis entier et alors même que cet immeuble constituait l'unique acquisition de la SCI Cesar
3ème Chambre
DCA_23VE01371_20240919
19 septembre 2024
public et l'administration ; - ils remplissaient les conditions du règlement général de l'ANAH sur la durée d'occupation de leur logement, puisqu'ils ont acquis leur maison en 2008 et l'ont ensuite vendue
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02277_20260202
2 février 2026
Seine-Maritime et la communauté d’agglomération de la Région Dieppoise à lui verser la somme de 13 048,90 euros, à parfaire, en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison de désordres apparus
DCA_21VE00992_20230126
26 janvier 2023
Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les livraisons
DCA_22NT00235_20230526
26 mai 2023
elle se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du point 80 du bulletin officiel des impôts BOI-TVA-IMM-10-10-10-10 qui précise notamment que la cession d'un immeuble
DCA_22MA01518_20240307
7 mars 2024
C, en produisant une déclaration de plus-value sur les cessions d'immeubles relative à l'un des lots de l'ensemble immobilier évoqué au point 5, le 27 décembre 2012, mentionnant un total d'impositions
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00909_20250626
26 juin 2025
Lorsque l'administration procède à l'évaluation de la valeur vénale d'un immeuble, elle doit se référer à des transactions portant sur l'immeuble même ou sur des immeubles similaires situés à proximité
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01464_20250925
25 septembre 2025
les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ; 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.
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