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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02151_20220623
23 juin 2022
rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02126_20221014
14 octobre 2022
En tout état de cause, ce contrat, daté du 14 mars 2022, est postérieur à la date de l'arrêté contesté, et il s'agit d'un contrat partiel et de mission.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03966_20250130
30 janvier 2025
Si la SARL Beaufils soutient avoir été contrainte de réaliser des études d'exécution pour pallier l'inertie du maître d'œuvre, elle n'établit pas que les plans réalisés par ses soins et datés du 28 janvier
9ème Chambre
DCA_21PA01464_20221110
10 novembre 2022
C a résilié son contrat de bail après le 4 novembre 2015.
Juge des référés
ORCA_25PA00044_20250317
17 mars 2025
Par ailleurs en se bornant à produire un premier contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2015 en qualité de plongeur auprès de la société " Franklin Restauration " et un second contrat à
2ème chambre
DCA_22TL00713_20240507
7 mai 2024
E, mais qu'il avait indiqué qu'en l'absence de certitude, il était dans l'impossibilité de se prononcer sur le lien entre sa pathologie et l'exercice de ses fonctions.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02882_20240410
10 avril 2024
A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du contrat conclu par la commune de Saint-Etienne avec
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01054_20260409
9 avril 2026
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le cadre juridique : Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d’un contrat ne saurait être tenue de conclure le contrat
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01762_20221004
4 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier, et il n'est du reste pas contesté, que Mme C, engagée par contrat à durée déterminée pour une durée de cinq années à compter du 9 mai 2006, renouvelé pour une durée d'une
DCA_23LY03030_20240704
4 juillet 2024
A recruté par la société Bricoman en contrat à durée indéterminée exerçait en dernier lieu les fonctions de manager des ventes au sein de l'établissement de Bresson (Isère) et bénéficiait par ailleurs
DCA_23LY03036_20240704
B recruté par la société Bricoman en contrat à durée indéterminée exerçait en dernier lieu les fonctions de conseiller technique au sein de l'établissement de Bresson (Isère) et bénéficiait par ailleurs
4ème Chambre
DCA_23VE00767_20250408
8 avril 2025
Si la SCCV Vigneux Concorde produit un contrat de réservation avec CDC Habitat pour un montant de 4 819 694 euros HT, ce contrat vise le projet tel qu'il prenait place sur la parcelle AR 543 incluse dans
5ème chambre
DCA_20VE01100_20220602
2 juin 2022
Dès lors, les éventuelles fautes commises dans l'exécution de ce contrat sont de nature à engager la seule responsabilité de cet établissement et non celle de l'Etat.
DCA_22LY00903_20230309
9 mars 2023
B dirigées contre le refus de délivrance d'un titre de séjour et les conclusions accessoires qui lui sont liées. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 mars 2022, M.
DCA_22LY00904_20230309
de poursuivre sa scolarité dans son pays d'origine ; - elle justifie de motifs exceptionnels au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02014_20250930
30 septembre 2025
B... par un contrat de travail de droit public signé le 22 janvier 2020, qui précise en son article 1er que ce contrat est régi notamment par les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03453_20221216
16 décembre 2022
au titre des années 2011 à 2013, à raison de revenus non déclarés dans la catégorie des traitements, salaires et pensions, concernant notamment des sommes perçues en exécution d’un contrat d’assurance
3ème chambre
DCA_21TL01699_20230418
18 avril 2023
Elle soutient que : - l'annulation d'un acte détachable du contrat n'implique pas nécessairement l'annulation du contrat en cause et il appartient au juge de l'exécution de rechercher si l'illégalité
DCA_23NC02233_20240528
28 mai 2024
Alors que la requérante a été embauchée le 2 janvier 2023 par un institut pour un contrat à durée déterminée pour un poste correspondant à son diplôme, il ressort des pièces du dossier, et notamment de
DCA_22PA02920_20240123
23 janvier 2024
du contrat entre Prologis France et la société ADP auquel elles sont tiers ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
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