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2 443 résultats pour « impossibilité d'exécution du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02151_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02126_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

En tout état de cause, ce contrat, daté du 14 mars 2022, est postérieur à la date de l'arrêté contesté, et il s'agit d'un contrat partiel et de mission.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03966_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Si la SARL Beaufils soutient avoir été contrainte de réaliser des études d'exécution pour pallier l'inertie du maître d'œuvre, elle n'établit pas que les plans réalisés par ses soins et datés du 28 janvier

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01464_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

C a résilié son contrat de bail après le 4 novembre 2015.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00044_20250317

Admin. Appel

17 mars 2025

17 mars 2025

Par ailleurs en se bornant à produire un premier contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2015 en qualité de plongeur auprès de la société " Franklin Restauration " et un second contrat à

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00713_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

E, mais qu'il avait indiqué qu'en l'absence de certitude, il était dans l'impossibilité de se prononcer sur le lien entre sa pathologie et l'exercice de ses fonctions.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02882_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du contrat conclu par la commune de Saint-Etienne avec

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01054_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le cadre juridique : Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d’un contrat ne saurait être tenue de conclure le contrat

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01762_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier, et il n'est du reste pas contesté, que Mme C, engagée par contrat à durée déterminée pour une durée de cinq années à compter du 9 mai 2006, renouvelé pour une durée d'une

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03030_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A recruté par la société Bricoman en contrat à durée indéterminée exerçait en dernier lieu les fonctions de manager des ventes au sein de l'établissement de Bresson (Isère) et bénéficiait par ailleurs

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03036_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

B recruté par la société Bricoman en contrat à durée indéterminée exerçait en dernier lieu les fonctions de conseiller technique au sein de l'établissement de Bresson (Isère) et bénéficiait par ailleurs

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00767_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Si la SCCV Vigneux Concorde produit un contrat de réservation avec CDC Habitat pour un montant de 4 819 694 euros HT, ce contrat vise le projet tel qu'il prenait place sur la parcelle AR 543 incluse dans

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01100_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Dès lors, les éventuelles fautes commises dans l'exécution de ce contrat sont de nature à engager la seule responsabilité de cet établissement et non celle de l'Etat.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00903_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

B dirigées contre le refus de délivrance d'un titre de séjour et les conclusions accessoires qui lui sont liées. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 mars 2022, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00904_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

de poursuivre sa scolarité dans son pays d'origine ; - elle justifie de motifs exceptionnels au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02014_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

B... par un contrat de travail de droit public signé le 22 janvier 2020, qui précise en son article 1er que ce contrat est régi notamment par les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03453_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

au titre des années 2011 à 2013, à raison de revenus non déclarés dans la catégorie des traitements, salaires et pensions, concernant notamment des sommes perçues en exécution d’un contrat d’assurance

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01699_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Elle soutient que : - l'annulation d'un acte détachable du contrat n'implique pas nécessairement l'annulation du contrat en cause et il appartient au juge de l'exécution de rechercher si l'illégalité

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02233_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Alors que la requérante a été embauchée le 2 janvier 2023 par un institut pour un contrat à durée déterminée pour un poste correspondant à son diplôme, il ressort des pièces du dossier, et notamment de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02920_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

du contrat entre Prologis France et la société ADP auquel elles sont tiers ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle

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