Le 1er juin 2017, il a présenté une demande d'indemnisation sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

garanti lorsqu’il n’existe qu’un seul manquement aux dispositions de l’article L. 8251-1 du code du travail et que l’employeur s’est acquitté des salaires et indemnités mentionnées à l’article L. 8252

Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de

, de condamner la chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence et la société Les Escampons à lui verser, à titre de provision, la somme de 12 040 euros toutes taxes comprises au titre de l'indemnité

les mêmes moyens et en soutenant, en outre que, a minima, elle n'était pas dépourvue de toute chance de remporter le marché ou un de ses lots et par suite qu'elle doit être indemnisée des frais de présentation

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d’un montant maximum de 910 euros et d’un montant minimum de 91 euros.

et un maximum en valeur ou en quantité ; / 2° Soit avec seulement un minimum ou un maximum ; / 3° Soit sans minimum ni maximum. / () / IV. - Les marchés subséquents et les bons de commande () ne peuvent

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ".

En l'absence de réponse, il a saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande de condamnation de la commune à lui verser une indemnité de 21 547,61 euros.

Aux termes de l'article 1er du décret du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique : " Une indemnité de sujétion géographique est attribuée aux fonctionnaires de l'État et

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de

intérêts, et d'enjoindre à la commune de Saint-Paul, sous astreinte, de régulariser la situation pour l'avenir par la signature d'une nouvelle convention de location du terrain à un prix s'élevant au minimum

procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles supportant les ouvrages de captage des sources de la Frédière ou d’envisager leur acquisition amiable, d’autre part, de fixer l’indemnité

A, représenté par Me Gernez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 4 940 euros en réparation du préjudice subi ; 3°) de mettre à la

et d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum. / Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, deux d'entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont un dimanche. »

En premier lieu, lorsque le juge administratif indemnise la victime d’un dommage corporel de la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce

B une indemnité de 32 711,96 euros, y compris les provisions déjà versées de 20 000 euros.

de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 31 395,37 euros, en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de revalorisation du montant de son indemnité