A, ressortissant guinéen qui déclare être entré irrégulièrement France en 2014, a été interpellé le 21 janvier 2023 à la suite d'un délit routier.

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

relatif à un trop-perçu de rémunération ainsi que la décision du 2 septembre 2021 rejetant son recours administratif préalable obligatoire formé contre ce titre et, d'autre part, de la décharger de l'obligation

du coût de la construction à prendre en compte était l'indice T2 de l'année précédente et non l'indice T3, ce qui conduit à un surcoût de redevance mis à sa charge de 31 494 euros sur la période comprise

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de

Par un arrêté du 18 juin 2021, le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

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pas qu'il existe un lien entre ces crédits inscrits au compte 467 et les débits du compte fournisseurs mentionnés au compte 401.

: Mme A C épouse D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée

défense de l'administration fiscale ; - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce que la vérificatrice n'a pas suspendu son intervention après avoir été informée de ce que l'État était débiteur

Toutefois, elle ne conteste pas sérieusement l'indication de l'administration selon laquelle les opérations réalisées par la société n'étaient susceptibles de justifier l'émission que de deux séries de

l’encontre de la société à responsabilité limitée (SARL) Phone 2000 au titre des années 2016 et 2017, sur le fondement de l’article 1759 du code général des impôts, mises à sa charge en qualité de débiteur

de payer la somme de 3 200 euros dont elle a été constituée débitrice.

de loyauté et a méconnu le principe du contradictoire ; - l'administration n'a pas satisfait de manière complète à l'obligation faite par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales de communiquer

les dépenses non justifiées et non fondées, pour un montant de 26 907,11 euros au titre de l'année 2015 et pour un montant de 328 749,45 euros au titre de l'année 2016 ; 4°) de le décharger de l'obligation

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recherche, selon lesquelles la progression des performances des projets doit être mesurée par rapport à la référence constituée par l'offre de produits existants sur le marché considéré à la date du début