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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01411_20221206
6 décembre 2022
Il expose en particulier les points sur lesquels les préfets estiment, au vu de l'avis de l'autorité environnementale, que l'étude d'impact doit être complétée ainsi que les éléments de fait qui leur ont
1ère chambre
DCA_24TL00031_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales : « Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01370_20250703
3 juillet 2025
du code de l'environnement, au motif de l'impact du projet sur la conservation des paysages et du patrimoine, est entaché d'une erreur d'appréciation ; le contexte paysager est dépourvu d'intérêt particulier
DCA_22BX00515_20240305
5 mars 2024
Le niveau d'humidité des sols superficiels est établi d'après un indice d'humidité des sols, couramment appelé indice SWI (Soil Wetness Index), qui représente, sur une profondeur d'environ deux mètres,
DCA_22BX00516_20240305
DCA_22BX00517_20240305
DCA_22BX00518_20240305
DCA_22BX00519_20240305
DCA_22BX00520_20240305
DCA_22BX02117_20240305
DCA_22BX02120_20240305
DCA_22BX02293_20240305
DCA_22BX02846_20240305
DCA_22BX03026_20240305
1ère Chambre
DCA_22VE01468_20240507
7 mai 2024
Une telle faute ne peut toutefois être retenue qu'à la condition qu'il résulte de l'instruction que l'administration n'a pas pris, compte tenu des informations dont elle disposait, en particulier quant
5ème chambre
DCA_21VE02987_20221215
15 décembre 2022
D demande à la cour : 1°) d'ordonner l'exécution pleine et entière de son arrêt, en particulier en ce qui concerne la reconstitution de carrière et les versements de cotisations de retraite pour toute
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04306_20230704
4 juillet 2023
Dans les secteurs indicés RG (), toute construction en dehors des exceptions définies à l'article 2 respectant les conditions énoncées à cet article (). ".
Juge des référés
ORCA_24MA02968_20250205
5 février 2025
En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01292_20240314
14 mars 2024
A se disant B, sur le premier rapport établi le 22 mars 2022 et a relevé que ce document présentait des indices de contrefaçon en raison du mode d'impression utilisé, de mentions pré-imprimées inexactes
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01484_20231017
17 octobre 2023
terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance du principe du contradictoire et du droit à un procès équitable, dès lors qu'elle est intervenue moins d'une semaine après la communication, sans indication
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