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7ème chambre

DCA_24PA05373_20251209

9 décembre 2025

lui être opposé aucune coutume ou usage administratif résultant des précédentes revalorisations intervenues entre 2007 et 2017 ; - en tout état de cause, les montants des émoluments et indemnités mensuels

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA05374_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

lui être opposé aucune coutume ou usage administratif résultant des précédentes revalorisations intervenues entre 2007 et 2017 ; - en tout état de cause, les montants des émoluments et indemnités mensuels

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA05375_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

lui être opposé aucune coutume ou usage administratif résultant des précédentes revalorisations intervenues entre 2007 et 2017 ; - en tout état de cause, les montants des émoluments et indemnités mensuels

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA05376_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

lui être opposé aucune coutume ou usage administratif résultant des précédentes revalorisations intervenues entre 2007 et 2017 ; - en tout état de cause, les montants des émoluments et indemnités mensuels

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA05377_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

lui être opposé aucune coutume ou usage administratif résultant des précédentes revalorisations intervenues entre 2007 et 2017 ; - en tout état de cause, les montants des émoluments et indemnités mensuels

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA05378_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

lui être opposé aucune coutume ou usage administratif résultant des précédentes revalorisations intervenues entre 2007 et 2017 ; - en tout état de cause, les montants des émoluments et indemnités mensuels

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CAA

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Admin. Appel

9 décembre 2025

lui être opposé aucune coutume ou usage administratif résultant des précédentes revalorisations intervenues entre 2007 et 2017 ; - en tout état de cause, les montants des émoluments et indemnités mensuels

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CAA

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DCA_24PA05380_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

lui être opposé aucune coutume ou usage administratif résultant des précédentes revalorisations intervenues entre 2007 et 2017 ; - en tout état de cause, les montants des émoluments et indemnités mensuels

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CAA

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DCA_24PA05381_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

lui être opposé aucune coutume ou usage administratif résultant des précédentes revalorisations intervenues entre 2007 et 2017 ; - en tout état de cause, les montants des émoluments et indemnités mensuels

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CAA

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DCA_24PA05382_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

lui être opposé aucune coutume ou usage administratif résultant des précédentes revalorisations intervenues entre 2007 et 2017 ; - en tout état de cause, les montants des émoluments et indemnités mensuels

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA05383_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

lui être opposé aucune coutume ou usage administratif résultant des précédentes revalorisations intervenues entre 2007 et 2017 ; - en tout état de cause, les montants des émoluments et indemnités mensuels

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CAA

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DCA_24PA05384_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

lui être opposé aucune coutume ou usage administratif résultant des précédentes revalorisations intervenues entre 2007 et 2017 ; - en tout état de cause, les montants des émoluments et indemnités mensuels

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CAA

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DCA_24PA05385_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

lui être opposé aucune coutume ou usage administratif résultant des précédentes revalorisations intervenues entre 2007 et 2017 ; - en tout état de cause, les montants des émoluments et indemnités mensuels

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA05394_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

lui être opposé aucune coutume ou usage administratif résultant des précédentes revalorisations intervenues entre 2007 et 2017 ; - en tout état de cause, les montants des émoluments et indemnités mensuels

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CAA

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DCA_24PA05395_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

lui être opposé aucune coutume ou usage administratif résultant des précédentes revalorisations intervenues entre 2007 et 2017 ; - en tout état de cause, les montants des émoluments et indemnités mensuels

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA05396_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

lui être opposé aucune coutume ou usage administratif résultant des précédentes revalorisations intervenues entre 2007 et 2017 ; - en tout état de cause, les montants des émoluments et indemnités mensuels

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02900_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

titre de son préjudice moral, et, d'autre part, d'annuler la décision du 13 février 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a appliqué sur son traitement mensuel

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03712_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

La rémunération est versée mensuellement tout au long de la durée du contrat.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03713_20240321

Admin. Appel