Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Il résulte des pièces du dossier de première instance que, par une ordonnance du 16 novembre 2022, le juge des référés a fixé la clôture de l'instruction au 16 décembre 2022.

Dans son dernier mémoire en réplique de première instance, Mme B a soulevé à titre subsidiaire un moyen tiré de ce que l'avis de mise en recouvrement du 7 décembre 2012 n'était pas suffisamment motivé

Par un mémoire en intervention enregistré le 11 mars 2020, le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône a conclu aux mêmes fins que la société requérante, dans les deux instances.

Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 21 novembre 2019.

mise en recouvrement du 18 octobre 2010 et une mise en demeure de payer du 12 avril 2016 portant notamment sur cette amende.

Lombricorse a demandé au tribunal administratif de Bastia, par deux requêtes distinctes, d'annuler les titres exécutoires nos 3 et 4 émis le 6 mars 2019 par la Régie des eaux du pays bastiais pour recouvrement

Sur la recevabilité de la requête de première instance : 2.

de l'ordre de recouvrer.

Enfin, aux termes de l'article 192 de ce décret, inséré dans son titre III : " Tout ordre de recouvrer donne lieu à une phase de recouvrement amiable.

S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. () ". 4.

. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours.

. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours.

Le 1er juillet 2021, deux titres de perception ont été émis par la direction départementale des finances publiques de l’Essonne afin de procéder au recouvrement de ces sommes.

Or, cette dernière demande ressortit au contentieux du recouvrement.

Elle soutient que la demande de première instance était fondée, qu'elle a accompli des diligences devant le tribunal et que rien ne justifie qu'aucune somme n'ait été mise à la charge de l'Etat, partie

S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. / (…) ».