A demandent, dans les deux affaires, la réformation du même jugement en tant qu'il a écarté le moyen tiré de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi. 2.

En ce qui concerne l’insuffisance de l’étude d’impact : Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité

Il résulte de ce qui précède que la société Bianchinnocenti n'établit pas que le vérificateur a refusé d'engager un débat oral et contradictoire, la preuve attendue ne résultant pas de la circonstance

Il ne résulte pas de l’instruction que ces prescriptions seraient insuffisantes pour satisfaire aux dispositions citées au point précédent.

résultant de la quote-part des droits qu'ils détenaient dans la société.

des pièces du dossier que cet inventaire serait insuffisant. 36.

Il soutient que : - l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales est applicable dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2012 ; - les omissions ou insuffisances d'imposition ne peuvent

Elle mentionne notamment l’irrégularité des résultats et de la production scientifique de l’intéressé, l’insuffisance du développement de son projet de recherche et son manque d’investissement dans les

une fraude et a entaché son jugement de contradiction ; - les premiers juges ont omis de statuer et ont insuffisamment motivé leur jugement sur le moyen tiré des atteintes à la sécurité publique résultant

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du caractère insuffisant de la publicité de l'enquête publique doit être écarté dans toutes ses branches.

pas de l’instruction que l’étude d’impact présenterait à cet égard un caractère insuffisant.

A supposer même que cette mention serait insuffisante, il résulte toutefois de l'instruction que M.

Toutefois, il résulte de l'instruction que la méthode retenue, qui se fonde essentiellement sur l'excédent brut d'exploitation et les dettes financières de la société Ixair, ne prend en compte ni le résultat

de l'exercice clos en 2015, de 84 295 euros du résultat de l'exercice clos en 2016 et de 28 080 euros du résultat de l'exercice clos en 2017.

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'étude avifaune n'est pas insuffisante. S'agissant de l'étude chiroptère : 18.

le ministre de l’action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d’annuler les articles 3 à 11 du jugement du tribunal administratif de Paris du 8 juillet 2024 ; 2°) de réintégrer aux résultats

Il fait valoir sa bonne foi et indique ne pas avoir déclaré les revenus fonciers résultant de sa quote-part de résultat de la SCI Forge 25 au motif que l'année 2018 constituait une année de transition

Il en est résulté un supplément d'impôt sur les sociétés, en droits et pénalités au titre de l'exercice clos en 2013.

Il en résulte que l'étude chiroptérologique incluse dans l'enquête d'impact est demeurée insuffisante.

Il en est résulté une insuffisance de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée sur cette période de 27 327 euros. 6.