Vu : le code civil ; le code des marchés publics ; le code général des impôts ; le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux approuvé par le décret n° 76-87 du

du paragraphe 4 de l'article 261 du code général des impôts doit être interprété conformément à cette jurisprudence, comme incluant dans l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée la livraison de produits

du paragraphe 4 de l'article 261 du code général des impôts doit être interprété conformément à cette jurisprudence, comme incluant dans l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée la livraison de produits

du paragraphe 4 de l'article 261 du code général des impôts doit être interprété conformément à cette jurisprudence, comme incluant dans l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée la livraison de produits

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des marchés publics ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : -le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière

de 8 % depuis le 20 août 2018, capitalisés et de la capitalisation des intérêts et de rejeter la demande de la métropole tendant à ce qu'elle verse la somme de 264 766,68 euros HT au titre du décompte

Constatant cependant que cet acte n'avait pas été soumis aux formalités prévues par les dispositions de l'article 1690 du code civil, ni même à un enregistrement, l'administration a regardé celui-ci comme

La fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir soulevée par la société civile immobilière Weber Maillot doit donc être écartée.

des intérêts ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

fiscales ; - le code de justice administrative.

Par jugement n° 2001443 du 5 juillet 2022, le tribunal a condamné la commune d'Aime-La-Plagne à verser à la société Playtime Cabinet d'Architecture la somme de 26 000 euros outre intérêts au taux légal