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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE00918_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Elle soutient que : - l'exécution du jugement en litige aura des conséquences difficilement réparables dès lors que le retrait de l'habilitation a pour effet de l'empêcher d'exercer son activité d'intermédiaire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01837_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A a été invité par l'intermédiaire de son avocat à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03142_20220805
5 août 2022
5 août 2022
B a été invité, par l'intermédiaire de son avocat, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01277_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
La SA Engie souligne en outre à juste titre, et en troisième lieu, que ses interventions en tant qu'intermédiaire de ses filiales sur le marché spot, par leur nature même, ne mobilisent aucune fonction
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02392_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
c'est à tort que l'administration a considéré qu'il avait exercé une activité occulte ; - il ne pouvait être considéré comme assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en ce qu'il n'était qu'un intermédiaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02832_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01842_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03391_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté renouvelant la mesure de gel des avoirs de la société Steelor Company est fondé sur la circonstance que cette dernière, par l'intermédiaire des sociétés MHD
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22039_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. /
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00754_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Parallèlement, le service a diligenté une vérification de la comptabilité de son activité professionnelle, d'achat et de revente de véhicules et d'intermédiaire, exercée à titre individuel sous le régime
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02079_20260217
17 février 2026
17 février 2026
. / En complément aux dispositions de l’article 20 du C.C.A.G., il sera fait application de retenues provisoires en cas de retards constatés par référence aux délais intermédiaires portés sur le calendrier
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01868_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
irrecevables ses conclusions indemnitaires ; il n’a pas exercé son activité de manière indépendante en 2014, mais se trouvait dans une relation de subordination avec la SAS Infinity Cab qui était l’intermédiaire
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00492_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A E est fondé sur la circonstance que ce dernier, par l'intermédiaire la société MKH Import et Export appartenant à son père, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00493_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D F E est fondé sur la circonstance que ce dernier contribue, par l'intermédiaire de la société MKH Import et Export, à fournir au centre d'études et de recherches syrien (CERS) des milliers de tonnes
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00494_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B E est fondé sur la circonstance que ce dernier contribue, par l'intermédiaire de la société MHD E et Sons Co, à fournir au centre d'études et de recherches syrien (CERS) des milliers de tonnes de métaux
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03393_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté renouvelant la mesure de gel des avoirs de Mme E est fondé sur la circonstance que cette dernière contribue, par l'intermédiaire de la société MHD H E et Sons
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01757_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de la partie administrative de son dossier.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03599_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
C ait eu la possibilité de consulter son dossier et de faire des observations orales ou écrites par l'intermédiaire du médecin de son choix, devant le comité médical départemental, dont il n'était pas
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00263_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
d'informations commerciales sensibles entre les sociétés du groupe Ballande, et plus particulièrement la société SCD Païta, exploitante du magasin " Hyper U " et la société Serdis, présente sur le marché intermédiaire
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02599_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital, de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire
Source officiellePage 15 sur 225