CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03741_20220411
11 avril 2022
En premier lieu, en application des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par
3ème chambre
DCA_21TL23153_20231205
5 décembre 2023
de l'ouvrage ne l'a pas mise en mesure de visiter l'ensemble du collège ; - la faute du maître de l'ouvrage dans l'estimation de ses besoins a eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat dès
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01461_20250325
25 mars 2025
Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
3ème Chambre
DCA_21NT02282_20220721
21 juillet 2022
Pour obtenir réparation par le maître de l'ouvrage des dommages qu'il a subis, l'usager de la voie publique doit démontrer, d'une part, la réalité de son préjudice et, d'autre part, l'existence d'un lien
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00808_20240402
2 avril 2024
La réception des travaux a été prononcée le 14 janvier 2013, avec diverses réserves qui ont été levées par une décision du maître de l'ouvrage du 30 mai 2013.
Juge unique
DCA_24NT00123_20240320
20 mars 2024
Le 23 décembre 2020, la SCI Maryse a saisi le maire de la commune de Belz d'une demande tendant à la suppression de l'aire de stationnement de Saint-Cado, la démolition des ouvrages réalisés pour son aménagement
DCA_20LY03424_20240704
4 juillet 2024
D'autre part, le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que
4ème chambre
DCA_19PA00733_20221216
16 décembre 2022
d'ouvrage, il doit, lorsque sa réclamation fait l'objet d'une décision de rejet du maître d'ouvrage, saisir le tribunal administratif compétent dans le délai de six mois suivant la notification de cette
DCA_20PA02637_20221216
Un exemplaire est remis au titulaire. () " et aux termes de l'article 41.3 : " Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'œuvre, le maître de l'ouvrage
4ème Chambre
DCA_22VE00967_20241001
1 octobre 2024
de l'ouvrage sans une demande expresse formulée par lettre recommandée au Maître de l'ouvrage dans un délai de 10 (dix) jours au plus après événement motivant la demande de prolongation. ".
DCA_21NT03525_20230203
3 février 2023
ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01353_20230406
6 avril 2023
En ce qui concerne la cause exonératoire de la faute du maître de l'ouvrage : 13.
DCA_24LY00393_20251002
2 octobre 2025
d’ouvrage sur l’absence d’installation de chauffage et de ventilation, aucune convention liant le groupement de maîtrise d’œuvre au maître d’ouvrage, en particulier l’acte d’engagement signé le 24 avril
5ème chambre
DCA_21VE00851_20231123
23 novembre 2023
de l'ouvrage ou de la personne devant répondre de son entretien. 6.
2ème Chambre
DCA_23VE01547_20250605
5 juin 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée à l'intervention du syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Anémones " : 2.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02626_20230228
28 février 2023
D'une part, la réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs
DCA_23MA01228_20240429
29 avril 2024
De même, l'expert ne retient aucune faute du maître de l'ouvrage dans la définition de la nature et de l'étendue de ses besoins.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01422_20250918
18 septembre 2025
d'ouvrage.
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01442_20230711
11 juillet 2023
d'ouvrage ; - la société Apave Nord-Ouest, chargée d'une mission de contrôle technique, a manqué à ses obligations contractuelles de suivi des travaux et n'a pas informé le maître d'ouvrage de la survenance
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00090_20220525
25 mai 2022
, ainsi que la somme de 311 297,32 euros correspondant aux pénalités de retard que le maître d'ouvrage est susceptible de mettre à sa charge. 3.
Page 15 sur 86