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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA05958_20260220
20 février 2026
Par une ordonnance n° 2508254 du 1er décembre 2025, le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme étant manifestement irrecevable.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01394_20221209
9 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de nationalité française.
ORCA_21NT01601_20221117
17 novembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00514_20220503
3 mai 2022
Ce courrier précisait qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête serait rejetée comme irrecevable dès l'expiration de ce délai.
ORCA_22DA00515_20220503
ORCA_24DA02205_20241217
17 décembre 2024
Par une ordonnance n° 2405335 du 2 octobre 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme irrecevable.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01302_20240715
15 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_24MA01448_20250422
22 avril 2025
ORCA_24MA01496_20250520
20 mai 2025
ORCA_24MA01568_20241204
4 décembre 2024
ORCA_24MA01627_20241217
Par l'ordonnance attaquée du 15 mai 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable la demande de Mme B au motif que le juge administratif ne peut
ORCA_24MA01682_20241210
10 décembre 2024
ORCA_24MA02181_20241125
25 novembre 2024
En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_24MA02182_20241125
ORCA_24NT00116_20240716
16 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté comme irrecevable sa demande d'acquisition de
ORCA_24NT00194_20241024
24 octobre 2024
contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation comme irrecevable
ORCA_24NT00971_20241107
7 novembre 2024
C, ne contenait pas l'énoncé des conclusions qu'il entendait soumettre au juge, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, de sorte qu'elle était manifestement irrecevable
ORCA_24NT00976_20241107
contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable
ORCA_24NT01152_20240528
28 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 : "La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti
ORCA_24NT01312_20240529
29 mai 2024
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