antérieure : La société Demathieu et Bard construction Nord a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice

Gros, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2025. Considérant ce qui suit : M. 

et de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information " Schengen " ; de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

une ordonnance n° 1902076 du 26 mars 2021, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a donné acte du désistement de Mme B sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice

d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice

au surplus justifier son absentéisme au cours de trois années scolaires.

A s'est déclaré célibataire, sans enfant à charge, et s'être séparé de la mère de son enfant français durant la grossesse.

B ne saurait d'ailleurs se prévaloir de la grossesse de son épouse puis de la naissance de son fils, car ces faits sont postérieurs à la décision litigieuse.

défaut, une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice

le 5 août 2020, sont insuffisantes pour justifier qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant de nationalité française depuis sa naissance.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

D se prévaut également de la naissance de leur fils, le 23 mars 2021, à l'entretien et à l'éducation duquel il justifie contribuer.

D'une part, l'association justifie avoir produit, le 18 août 2017, les bulletins de salaires de l'ensemble de ses salariés au titre de l'année 2015.

prononcer la décharge de ces impositions et pénalités et le rétablissement des déficits fonciers ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

prononcer la décharge de ces impositions et pénalités et le rétablissement des déficits fonciers ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

Gros, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2024.- ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

prononcer la décharge de ces impositions et pénalités et le rétablissement des déficits fonciers ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

D’autre part, si Mme A... justifie avoir subi une excision dans son enfance, déclare avoir échappé à un mariage forcé et présente des troubles psychologiques en lien avec ces violences, elle ne justifie

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.