Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00734_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01206_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B a été interpellé à Paris en possession d'un permis de conduire belge, dont il a reconnu le caractère contrefait et avoir fait usage en France.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01208_20230802
2 août 2023
2 août 2023
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21736_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
s'il apparaît que la valeur d'usage reste supérieure à cette valeur nette comptable, faisant ainsi obstacle à la comptabilisation d'une dépréciation. 5.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02124_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
. / Cependant, si les conditions devaient être réunies, le délégataire pourra proposer de telles garanties d’usage.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00109_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
l'imposition contestée méconnaît le paragraphe 80 de l'instruction référencée BOI-RFPI-PVI-10-40-10, qui ne permet de fractionner la plus-value que lorsque l'immeuble cédé est pour partie affecté à usage
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01299_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02070_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03573_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00793_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
donner attestation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00422_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code du commerce ; -le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02305_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02246_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Elle soutient que : - les conditions définies par les articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative pour que soit prononcé le sursis à l'exécution du jugement rendu par le tribunal
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02439_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... est dépourvu de document de voyage et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03095_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Ainsi, Mme B avait compétence pour refuser la délivrance de l'autorisation d'usage du titre de chiropracteur. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04826_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle ne saurait, par suite, justifier la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces dépenses sur la période litigieuse. 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00552_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 à raison des locaux à usage
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02281_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03443_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Cette redevance est réglée à la signature du contrat par le bénéficiaire, que ce dernier utilise immédiatement ou non son droit d'usage. () Le contrat est résilié de plein droit et le droit d'usage considéré
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03444_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Cette redevance est réglée à la signature du contrat par le bénéficiaire, que ce dernier utilise immédiatement ou non son droit d'usage. () Le contrat est résilié de plein droit et le droit d'usage considéré
Source officiellePage 15 sur 339