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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01769_20220705
5 juillet 2022
Sur les appels en garantie : 10.
4ème chambre
DCA_24NT00902_20240903
3 septembre 2024
Il soutient que : - il y a lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles relatives à la nécessité pour les Etats membres de justifier au regard des règlements n°
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02385_20250320
20 mars 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02042_20240125
25 janvier 2024
Pour justifier de son état civil, M.
7ème chambre
DCA_21PA04234_20230510
10 mai 2023
Ces actes sont constitutifs de fautes disciplinaires de nature à justifier une sanction. 7.
Juge des référés
DCA_25MA03247_20260209
9 février 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_21NT02671_20220603
3 juin 2022
Par ailleurs, elle a condamné le centre nautique de Plérin-sur-Mer à garantir la commune de Plérin-sur-Mer à hauteur de la moitié des condamnations mises à sa charge (article 7) et condamné la commune
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00115_20220519
19 mai 2022
Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé, les auteurs de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, s'ils ont encadré de manière détaillée les garanties accordées aux ressortissants
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01403_20250211
11 février 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_20NT04039_20221021
21 octobre 2022
A, pour un montant de 56 000 euros, en l'absence de justification suffisante.
ORCA_25DA00710_20251217
17 décembre 2025
administrative, ou subsidiairement, une somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22NT00189_20220617
17 juin 2022
la société CGR à hauteur de 25 % des condamnations prononcées à son encontre, en sixième lieu, rejeté le surplus des conclusions à fin d'appel en garantie présentées par les sociétés défenderesses, en
8ème chambre
DCA_21PA00951_20220525
25 mai 2022
Elle doit couvrir les frais de rapatriement éventuel. () b) Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle. () ".
DCA_21PA02211_20220525
DCA_21PA02212_20220525
DCA_21PA02336_20220525
DCA_25PA01092_20260206
6 février 2026
Sur les appels en garantie : En ce qui concerne la compétence : 14.
9ème Chambre
DCA_21PA05248_20231215
15 décembre 2023
Il appartient au contribuable de justifier tant du montant des provisions qu'il entend déduire de son bénéfice net que du principe même de leur déductibilité.
ORCA_24NC03032_20250307
7 mars 2025
Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants ". 5.
DCA_21PA02181_20220525
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