constitue le délai de droit commun le plus long susceptible d'être accordé, l'absence de prolongation de ce délai n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, distincte de celle du principe même de ladite

éloigné à destination du Pakistan ou de tout pays dans lequel il est également admissible, le préfet du Val-d'Oise a relevé d'une part s'agissant du Pakistan, que les autorités de cet Etat ont délivré un laisser-passer

Aux termes de l'article 24 de ladite convention : " Obligations de l'État côtier. / - 1.

parties que le litige était susceptible d'être fondé sur le moyen soulevé d'office, qui n'est pas une invitation à régulariser, demandait aux parties de répondre dans les meilleurs délais sans leur laisser

l'article 21 précité de la loi organique du 19 mars 1999 sont comme telles et en principe applicables de plein droit sur ce territoire en application du huitième alinéa (6°) de l'article 6-2 précité de ladite

conventions internationales " au sens du I (12°) de la loi organique statutaire et de " relations extérieures ", conformément au II (1°) du même article et en l'absence de toute autre disposition de ladite

raison de troubles du langage associés à une perte de mobilité et d'un ralentissement psychique, et hospitalisé en suivant, étant constatée par le service d'urgence une décompensation hyperosmolaire de diabète

C... de répondre à une demande d’éclairage de l’établissement, laissé dans l’obscurité en début de journée, laquelle correspondait à ses fonctions.

Elle est reconnue travailleuse handicapée depuis l'année 2006 en raison d'un handicap visuel lié au diabète, avec un taux d'incapacité de 80 %.

diabète » et qu’elle est capable de scanner le patch glycémie.

L’institution, par ces dispositions, d’un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement

. - Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet d'une première convention de projet urbain partenarial desservent des terrains autres que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention

En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise, à ce titre, à la charge de ladite société, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

Diémert, - les conclusions de M.

d'appréciation des autorités compétentes doit être encadré par des critères clairs, non ambigus, objectifs, rendus publics à l'avance, transparents et accessibles, de sorte que leur compréhension ne laisse

Sur les frais de l’instance : Dans les circonstances de l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais liés à l’instance.

certitude sur l'origine des séquelles présentées par C F ; en effet, la littérature médicale la plus récente considère désormais que la survenue des lésions du plexus brachial ne peut pas suffire à laisser

L’article 27 de ladite délibération dispose que : « Les infractions à la réglementation en matière de domaine public (…) constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant

de la possibilité de faire connaitre les problématiques liées à son état de santé alors même qu'elle déclare à cette occasion : " je n'ai pas de problème de santé sauf qu'avec ma grossesse j'ai du diabète

de la possibilité de faire connaitre les problématiques liées à son état de santé alors même qu'elle déclare à cette occasion : " je n'ai pas de problème de santé sauf qu'avec ma grossesse j'ai du diabète