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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00893_20241003
3 octobre 2024
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu, l'absence de prise en charge médicale dans le pays d'origine constituant un traitement inhumain et dégradant ; - la décision
7ème chambre
DCA_23PA02438_20250522
22 mai 2025
le juge ou, lorsque cette autorisation n'est pas nécessaire, à concurrence du montant pour lequel la saisie est pratiquée. () ".
1ère Chambre
DCA_20NT02726_20220603
3 juin 2022
Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, nets des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02551_20240620
20 juin 2024
Elle soutient que : - la relation entre le service rendu et le prix perçu est incontestable lorsque le prix est fixé dans le cadre d'un contrat ; les parties se sont mises d'accord sur les modalités
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02481_20230926
26 septembre 2023
fondamentales ; - le médecin rapporteur de l'OFII devait se prononcer sur la disponibilité des soins dans son pays d'origine ; en l'absence de connaissance des éléments pris en considération par le
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00075_20230217
17 février 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société Marteau a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 4 avril 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence
3ème chambre
DCA_23TL02090_20250527
27 mai 2025
de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective () ". 16.
1ère chambre
DCA_21TL24756_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout crédit qu'un établissement de crédit consent à une personne morale de droit privé ou de
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA04804_20260220
20 février 2026
Cet arrêté doit ainsi être regardé comme ayant été pris pour des motifs en lien avec la prévention d’actes de terrorisme.
4ème chambre
DCA_23PA00163_20240301
1 mars 2024
fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00876_20230905
5 septembre 2023
Le 24 juin 2019, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade et au titre de sa vie privée et familiale.
8ème chambre
DCA_24PA03372_20250611
11 juin 2025
contractuelle ainsi qu'à la liberté de négociation collective.
DCA_20LY02167_20220602
2 juin 2022
; - s'agissant des pénalités appliquées aux prélèvements sociaux, aucune insuffisance déclarative ne peut lui être reprochée puisque l'obligation déclarative ne leur incombait de ce chef qu'à concurrence
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01411_20250403
3 avril 2025
Si la société requérante affirme que le centre-commercial Part-Dieu subit la concurrence d'autres centres commerciaux qui auraient pris de l'ampleur, elle ne justifie pas d'une baisse de sa fréquentation
DCA_21TL22397_20220706
6 juillet 2022
Par un jugement n° 1502392 du 2 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de la majoration de 80 % prononcé en cours d'instance et
DCA_21TL22398_20220706
Par un jugement n° 1502390 du 2 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de la majoration de 80 % prononcé en cours d'instance et
DCA_21TL22399_20220706
Par un jugement n° 1503096 du 2 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de la majoration de 80 % prononcé en cours d'instance et
DCA_21TL22400_20220706
Par un jugement n° 1503101 du 2 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de la majoration de 80 % prononcé en cours d'instance et
DCA_21TL22401_20220706
Par un jugement n° 1600628 du 2 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de la majoration de 80 % prononcé en cours d'instance et
DCA_21TL22402_20220706
Par un jugement n° 1503097 du 2 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de la majoration de 80 % prononcé en cours d'instance et
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