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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA06512_20230320
20 mars 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00299_20230323
23 mars 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
DCA_22PA01374_20230130
30 janvier 2023
En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il existerait un lien entre la demande d'autorisation de rupture d'un commun accord du contrat de travail de Mme A et l'exercice de ses mandats
4ème Chambre
DCA_21VE00898_20230321
21 mars 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02920_20241004
4 octobre 2024
Cet abondement n'entre pas en compte dans les modes de calcul des droits crédités chaque année sur le compte et du plafond mentionné à l'article L. 6323-11 ".
1ère Chambre
DCA_20NT03637_20220401
1 avril 2022
Il ne résulte pas de ces termes qu'il aurait existé un lien de subordination entre M. C et la société B. En outre, M.
6ème chambre
DCA_22NT00982_20230919
19 septembre 2023
En premier lieu, si M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03009_20240614
14 juin 2024
par des personnes morales de droit public. ". 3.
7ème chambre
DCA_23PA02952_20241231
31 décembre 2024
la décharge, en droits, majoration et intérêts de retard, de l'imposition supplémentaire qui a découlé de ce contrôle fiscal.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01743_20240112
12 janvier 2024
Elle a considéré que ce dernier vice était substantiel et qu'il s'opposait à ce qu'il soit fait droit à la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur sans qu'il y ait lieu, en tout
DCA_24PA04099_20250717
17 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
DCA_24LY00698_20250506
6 mai 2025
élogieuses de son employeur, est insuffisamment motivé ; - en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
3ème Chambre
DCA_22NT03610_20230324
24 mars 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'employeur de M.
3ème chambre
DCA_23TL02164_20250708
8 juillet 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00285_20220502
2 mai 2022
de faire valoir ses droits à la retraite par anticipation ; son employeur, contrairement à ce qu'il fait valoir, ne lui a jamais proposé de reporter la date de son départ en retraite ; il y a donc un
DCA_24NC00247_20251112
12 novembre 2025
étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - elle
Juge des référés
ORCA_25VE02521_20260212
12 février 2026
et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
DCA_24NC00789_20260319
19 mars 2026
en ce qu’elle s’est abstenue d’examiner l’existence d’un lien entre le mandat et le licenciement demandé ; - les communications de M.
DCA_21PA02757_20220411
11 avril 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ;
5ème Chambre
DCA_21PA02588_20230317
17 mars 2023
au développement de la formation au titre des exercices clos en 2015 et en 2016, en droits et pénalités, pour un montant total de 7 011 euros.
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